Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 24/04423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/04423 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FMR N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Décembre 2024 DEMANDEURS Madame [W] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [V] [K], agissant en sa qualité d’ayant droit de son père prédécédé, Monsieur [B] [K] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [Z] [D] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8] Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [U] [K] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [I] [K] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [F] [K] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [L] [K] [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Anaëlle VOITELLIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #K0098, et par Me Philippe COURTOIS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, [Adresse 9] DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier DÉBATS A l’audience du 28 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Décembre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Vu l'acte introductif d'instance du 29 mars 2024 délivré par Mmes [W] [H], [V] [K], [I] [K], [F] [K], [L] [K] et MM. [B] [K], [X] [J], [Z] [D], [Y] [J] et [U] [K] à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat. Vu les conclusions de désistement des demandeurs notifiés le 27 septembre 2024 aux termes desquelles ils demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action et de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à leur verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions d'incident de l'agent judiciaire de l'Etat notifiées le 15 octobre 2024 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de prendre acte du désistement des demandeurs, de déclarer leurs prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens irrecevables, et à titre subsidiaire, de les en débouter. Il sollicite également que les demandeurs soient condamnés aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions. L'incident a été examiné à l'audience du 28 octobre 2024 et mis en délibéré au 9 décembre 2024. SUR CE, Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action des demandeurs. Le juge de la mise en état n'est pas saisi de la demande visant à l'allocation d'une indemnité au profit des demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point. En équité, il ne convient pas de faire droit à la demande d'indemnité formulée par l'agent judiciaire de l'Etat au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Mmes [W] [H], [V] [K], [I] [K], [F] [K], [L] [K] et de MM. [B] [K], [X] [J], [Z] [D], [Y] [J] et [U] [K] ; DÉBOUTONS l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par Mmes [W] [H], [V] [K], [I] [K], [F] [K], [L] [K] et MM. [B] [K], [X] [J], [Z] [D], [Y] [J] et [U] [K]. Faite et rendue à Paris le 09 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Marion CHARRIER Valérie MESSAS