Cour d'appel, 07 septembre 2023. 23/02661

N° RG 23/02661 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNXV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2023 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 15 Juin 2023 DEMANDEUR : Maître [G] [K] ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL MAGIE RESTAURATION [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Stéphane SELEGNY, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEURS : Madame [Z] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010527 du 22/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN Nous, Madame BERGERE, conseillère à la Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, assistée de Madame WERNER, greffière. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me [G] [K], es qualité de liquidateur judiciaire de l'Eurl MAGIE RESTAURATION enregistrée au greffe le 31 juillet 2023 , Vu l'arrêt rendu le 15 juin 2023, Vu les dispositions prévues par l'article 462 du Code de procédure civile, Le greffe a sollicité les observations des parties pour le 16 août 2023. Aucune d'entre elles n'en a formulé. En l'espèce, il est mentionné dans la motivation de ladite décision que ' Le jugement entrepris est infirmé sur ce point, la créance de Mme [D] étant fixée à ce titre à la somme de 12 000 euros, statuant dans les limites de la demande.' Or, il est indiqué dans le dispositif de cette même décision : ' Fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Magie Restauration la créance de Mme [Z] [D] aux sommes suivantes : [...] - indemnité pour travail dissimulé : 12 0000 euros' Il s'agit incontestablement d'une erreur matérielle, cette somme ne correspondant pas à la demande présentée par Mme [D], la cour ayant statué dans les limites de sa demande. Il s'en suit qu'il convient de rectifier ce chef de dispositif comme suit : ' Fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Magie Restauration la créance de Mme [Z] [D] aux sommes suivantes : [...] - indemnité pour travail dissimulé : 12 000 euros' PAR CES MOTIFS, Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable. Rectifie le dispositif de l'arrêt du 15 juin 2023 comme suit : Lire au lieu et place de 'Fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Magie Restauration la créance de Mme [Z] [D] aux sommes suivantes : [...] - indemnité pour travail dissimulé : 12 0000 euros' : la disposition suivante : 'Fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Magie Restauration la créance de Mme [Z] [D] aux sommes suivantes : [...] - indemnité pour travail dissimulé : 12 000 euros' Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions dudit arrêt. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE