Cour de cassation, 09 juin 1970. 68-13.860

MET HORS DE CAUSE LEFEVRE CONTRE LEQUEL N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1968) D'AVOIR CONDAMNE X... A REMBOURSER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 6427,01 FRANCS CORRESPONDANT AUX Z... D'ASSURANCES D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE QU'ILS LUI AVAIENT CEDE ET DE L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT INSTALLE, AUX IMPOTS, A LA REDEVANCE DE LA LICENCE ET A DES Z... DE TELEPHONE AUX MOTIFS QUE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT PARFAITE ET QUE LES PAIEMENTS SUSVISES INCOMBAIENT AU LOCATAIRE EN VERTU DU BAIL COMMERCIAL CEDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y... ETAIT, SUIVANT LEURS ECRITURES D'APPEL, FONDEE NON PAS SUR LE BAIL COMMERCIAL QUI, SELON EUX, N'AVAIT PAS ETE CEDE, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE REALISEE, MAIS SUR UNE OCCUPATION PRETENDUMENT ABUSIVE DES LIEUX; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET, N'AYANT PAS STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE A LA FOIS DE CONCLUSIONS DE X... LUI DEMANDANT DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE ALLEGUEE DE LA VENTE, ET DE CONCLUSIONS DES EPOUX Y... TENDANT AU REMBOURSEMENT AUXDITS EPOUX DES Z... LITIGIEUX, A PU, APRES AVOIR REJETE LES PREMIERES ET RETENU LA VALIDITE DE LA VENTE, EN DEDUIRE QUE CES Z... INCOMBAIENT A X... SANS SORTIR DES DONNEES DU LITIGE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE COMPAIN A 3000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LADITE SOMME REPARERAIT LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX Y... PAR LES Z... IRREPETIBLES DU LITIGE EN JUSTICE ENGAGE A LA SUITE DU REFUS DE X... DE PAYER LES 6427,01 FRANCS DONT IL ETAIT TENU A TITRE DE LOCATAIRE, CE QU'IL NE POUVAIT IGNORER, SE TROUVANT DANS LES LIEUX, ALORS QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 6427,01 FRANCS ETANT DEPOURVUE DE BASE LEGALE AUCUNE CONDAMNATION A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX Y... PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE; MAIS ATTENDU QUE CE SECOND MOYEN TEND A LA CASSATION DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET VISE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SOLLICITEE PAR LE PREMIER MOYEN; QUE CELUI-CI AYANT ETE ECARTE, CELUI-LA DOIT ETRE EGALEMENT REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON ETABLI LE VICE DE CONSENTEMENT INVOQUE PAR X... ET REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DES ACOMPTES SUR LE PRIX DE VENTE VERSES AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LA PEREMPTION DE LA LICENCE PAR SUITE DU DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE CAFE, DONT CETTE LICENCE ETAIT L'ELEMENT ESSENTIEL, NE RESULTAIT PAS DE LA LETTRE DU MAIRE DE CHAUDON REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ALORS QUE, DANS CETTE LETTRE, EN DATE DU 27 AVRIL 1967, QUI A ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE ET SE REFERAIT A UNE DEMANDE FORMULEE PAR X... DES 1965, LE MAIRE ATTESTAIT QU'EN RAISON DE LA TROP LONGUE DUREE DE LA FERMETURE DU FONDS PAR LES EPOUX Y..., X... N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A EXPLOITER A NOUVEAU LE DEBIT DE BOISSONS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " X... NE JUSTIFIE PAS D'UN REFUS DE TRANSFERT DE LA LICENCE A SON NOM, LES DOCUMENTS EMANANT DE LA MAIRIE DE CHAUDON QU'IL PRODUIT A CE SUJET N'ETANT PAS PERTINENTS "; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR D'UN ELEMENT DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS