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Cour de cassation, 02 février 2023. 22-19.953

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-19.953

Date de décision :

2 février 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-19.953 Demandeur(s) : la société MMA Iard assurances mutuelles Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 60185 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [T] [E], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société MMA Iard assurances mutuelles, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MMA Iard assurances mutuelles de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023

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