Cour de cassation, 21 juin 2016. 15-60.207

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvoi n° C 15-60.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union locale CGT Chatou, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transdev Ile-de-France - Etablissement de Montesson-La Boucle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M... Q..., 3°/ à M. V... E..., 4°/ à M. A... O..., 5°/ à M. B... G... , 6°/ à M. . H..., 7°/ à M. . Sacko, 8°/ à M. . Y..., 9°/ à M. L... X..., 10°/ à M. N... D... , 11°/ à M. R... C..., 12°/ à M. T... S..., 13°/ à M. T... U...,, 14°/ à M. I... W..., 15°/ à M. K... F..., tous domiciliés [...] , 16°/ au syndicat UD-CFDT, dont le siège est [...] , 17°/ au syndicat UD-FO, dont le siège est [...] , 18°/ au syndicat SNST, dont le siège est [...] , 19°/ au syndicat UL-CGT, dont le siège est [...] , 20°/ au syndicat UD-CFE CGC, dont le siège est [...] , 21°/ au syndicat UD-CFTC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Transdev Ile-de-France- Etablissement de Montesson-La Boucle ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.