Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 23/57322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57322 et RG 24/50342 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24KC N° : 2 Assignation du : 02 Octobre, 29 Décembre 2023 et 02 Janvier 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 juin 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, RG 23/57322 DEMANDERESSES SOCIÉTÉ DES ACTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSES S.A.S.U. PILGRIM DESIGN AND BUILD [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Hugues FERAL de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS - #P0236 S.A. SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la Société PILGRIM DESIGN AND BUILD [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS - #P0197 S.A.S. CHAMBERS ARCHITECTS [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244 MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF [Adresse 2] [Localité 9] non comparante et non constituée RG 24/50342 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES ACTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DÉFENDERESSES S.A.S. TWENTY ONE INGENIERIE [Adresse 4] [Localité 10] non comparante et non constituée S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de TWENTY ONE INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS - #G0207 DÉBATS A l’audience du 26 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 02 Octobre, 29 Décembre 2023 et 02 Janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la SOCIÉTÉ DES ACTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation des défenderesses, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SOCIÉTÉ DES ACTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES de ce qu'elle déclare se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 26 juin 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN