Texte intégral
N° RG 26/01109 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ2L Dossier [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 21 Octobre 2026
Décision du 21 Octobre 2026 à 12 H 00
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [U] [Y],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :
[B] [N]
né le 20 Octobre 1991 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2] [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4].
Ayant pour curateur/tuteur :
Association CMBD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [B] [N] prise par le Docteur [V] le 13 octobre 2026 à 14h30
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 17 octobre 2026 à 11h45 autorisant la poursuite de la mesure au-delà de 96 heures à compter du 17 octobre 2026 à 14h30
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 20 octobre 2026 à 13h30, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- à la personne chargée de sa protection juridique Association CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] le 20 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations écrites de Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 20 octobre 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [D] [G] demande la mainlevée de la mesure en faisant valoir que :
la décision de renouvellement exceptionnel jusqu’à 144 heures figurant au dossier est tronquée en faisant pas apparaître les heures d’évaluation, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier si les évaluations ont eu lieu toutes les 12 heures ;
[B] [N] bénéficie d’une mesure de protection, mais le jugement ne figure pas au dossier, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier la date de la décision et de connaître l’identité du mandataire désigné par le juge des tutelles qui devait être avisé
la décision médicale n’explique pas en quoi l’isolement est le seul moyen pour prévenir pour prévenir le dommage visé à l'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique
Le tuteur/curateur de la personne n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Il est rappelé que l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique dispose que l’évaluation doit faire l’objet de deux évaluations par 24 heures et non d’une évaluation toutes les 12 heures. En l’espèce, la décision de renouvellement exceptionnel jusqu’à 144 heures mentionne bien deux évaluations par 24 heures, avec des heures (14 h et 2 h) peu importe que les minutes soient tronquées dans la copie versée aux débats. L’irrégularité doit alléguée donc être rejetée.
S’agissant de l’absence de production du jugement concernant la mesure de protection, toutes les pièces figurant au dossier mentionnent le CMBD comme tuteur de [B] [N]. Il n’est pas allégué d’une erreur sur ce point. En outre, à suivre l’argumentation, il en résulterait que [B] [N] ne ferait dès lors plus l’objet d’aucune mesure de protection. Il n’existe donc aucun grief.
Dès lors nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
En l’espèce, [B] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 14 juin 2017 à la demande du représentant de l’Etat du fait de passages à l’acte de nature sexuelle chez un patient présentant des troubles psychiatriques graves depuis l’enfance. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 17 septembre 2026.
Il a été placé à l’isolement depuis le 13 octobre 2026 à 14 h 30 du fait de ses troubles du comportement à caractère imprévisible avec un grand risque de mise en danger. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 17 octobre 2026 à 14 h 30 par ordonnance du même jour.
Le certificat médical établi par le Docteur [V] le 20 octobre 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il mentionne chez [B] [N] une instabilité psychomotrice, un syndrome de désorganisation et une intolérance à la frustration avec mise en danger de lui-même et d’autrui.
Il est rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En conséquence les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [B] [N] au-delà de 192 heures à compter du 21 octobre 2026 à 14 h 30.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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