Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 23/03025

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/02981 DU 26 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03025 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YUF AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [G] [W] né le 28 Janvier 1984 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, la parties a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [G] [W], né le 28 janvier 1984, a sollicité le 4 octobre 2022, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 2 mars 2023, s’est prononcée défavorablement à sa demande, en lui notifiant un rejet administratif en raison de son absence à une convocation dans les locaux de la Maison Des Personnes Handicapées. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée. Monsieur [G] [W] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 12 octobre 2023 rejeté sa demande en considérant qu’il présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Monsieur [G] [W] a, par courriers datés des 31 juillet 2023 (RG 23/03025) et 20 novembre 2023 (RG 23/049417), saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester la décision implicite et la décision explicite de rejet. Conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires RG 23/03025 et RG 23/04941 qui concernent la même affaire, avec poursuite de l’instance sous le numéro RG 23/03025. Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [J], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 4 octobre 2022, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 18 mars 2024 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes. Monsieur [G] [W] a comparu à l’audience assisté de son épouse et a maintenu sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés en expliquant que sa situation avait été mal appréciée. La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience. Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 10 avril 2024 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés. La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26 juillet 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur le fond À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [G] [W] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 4 octobre 2022. En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante. Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée. Le Docteur [J], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Monsieur [G] [W] présentait à la date du 4 octobre 2022, date impartie pour statuer, des déficiences du psychisme ( troubles de la vie émotionnelle et affective), des déficiences de l’appareil locomoteur mécanique importantes. Selon le médecin consultant, Monsieur [W] pose donc le problème de ce double handicap moteur et psychologique avec difficultés permanentes dans sa vie de tous les jours, effets secondaires de son traitement à visée antalgique et psychotrope pouvant justifier l’attribution d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi car “à mon avis il est inapte actuellement étant donné son état dépressif sévère à pouvoir envisager et maintenir une activité professionnelle même à temps partiel”. Selon le médecin consultant, le taux d’incapacité de Monsieur [G] [W], est compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi proposée malgré le jeune âge du patient, peut être à réévaluer à distance avec suivi psychiatrique mieux documenté.. Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide maintenir le taux d’incapacité de Monsieur [G] [W] à un taux compris entre 50% et 79% avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2022 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale), sous réserve des conditions administratives et réglementaires. Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 26 juillet 2024, Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 23/03025 et RG 23/04941 concernant la même affaire, avec poursuite de l’instance sous le numéro RG 23/03025 ; REÇOIT en la forme le recours de Monsieur [G] [W], AU FOND, le déclare bien fondé, DIT QUE Monsieur [G] [W], qui présentait à la date impartie pour statuer du 4 octobre 2022 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi peut prétendre, à ce titre, au bénéfice de l'attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2022 sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires, LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La greffière, La Présidente, H. DISCAZAUX M-C. FRAYSSINET