Cour de cassation, 08 décembre 2004. 03-40.563
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
03-40.563
Date de décision :
8 décembre 2004
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2002), et que, s'agissant du second moyen, la cour d'appel a fait ressortir que si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, aucune faute grave n'était établie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sodisal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodisal à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique