Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 21/01249 - N° Portalis DBZH-W-B7F-C44OD
S.A.R.L. GRANIT PAYSAGISTES Société à responsabilité limitée au capital de 7.500€ inscrite au RCS de LORIENT sous le numéro 482 003 126
C/
[N] [H], S.A. GAN ASSURANCES IARD, [F] [A] épouse [H]
COPIE EXECUTOIRE LE
06 Janvier 2026
à
Me Claire DARY
Me Christophe DAVID
Me Frédérique SALLIOU
entre :
S.A.R.L. GRANIT PAYSAGISTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Claire DARY de la SELARL LAURENT-DARY, avocats au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Madame [F] [A] épouse [H]
née le 17 Février 1923 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
S.A. GAN ASSURANCES IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Défendeurs
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme DE GRAEVE, Vice-Président, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Président
Madame AIRIAUD, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 28 Octobre 2025
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme DE GRAEVE, par sa mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme DE GRAEVE, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [H] et Mme [F] [H] ont accepté un devis établi par la SARL GRANIT PAYSAGISTES pour un montant total de 14.470,69 € TTC outre 3.267 € TTC, portant sur la réalisation d’une cour béton jusqu’aux avaloirs, la reprise des avaloirs existant, la réalisation de joints de dilatation et la protection du béton.
Un acompte de 9.000 € était versé par les époux [H].
La société GRANIT PAYSAGISTES établissait une facture datée du 1er octobre 2020 pour un montant de 17.737,69 € TTC, laissant apparaître un solde dû de 8.737,69 € TTC.
Par courrier du 30 octobre 2020, les époux [H] contestaient les travaux comme ne correspondant pas à leur demande.
Un constat d’huissier de justice était établi à leur initiative le 24 novembre 2020.
Par acte d’huissier de justice du 1er juillet 2021, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1231-6 du code civil, la SARL GRANIT PAYSAGISTES a donné assignation à M. [N] [H] et Mme [F] [H] née [A] devant le présent tribunal aux fins de condamnation in solidum à lui régler la somme de 8.737,69 € TTC outre 2.500 € au titre de l’article 1231-6 du code civil, ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 06 novembre 2020 restée infructueuse.
Par décision du juge de la mise en état du 29 avril 2022, une expertise judiciaire était ordonnée.
M. [H] est décédé le 28 décembre 2022
M. [U], expert, établissait un rapport le 15 février 2023, déposé au tribunal le 16 février 2023.
Par acte d’huissier de justice du 17 avril 2024, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, la SARL GRANIT PAYSAGISTES a fait citer la société GAN ASSURANCES aux fins d’intervention forcée et de condamnation à la relever indemne de toute condamnation qui pourra être prononcée à son encontre.
La jonction des procédures a été ordonnée le 17 mai 2024.
Suivant conclusions n°5, la SARL GRANIT PAYSAGISTES demande au tribunal de :
Débouter Mme [H] de l’ensemble de ses demandes, Prononcer la réception judiciaire sans réserve au 16 octobre 2020, date à laquelle l’ouvrage était en état d’être réceptionnéCondamner Mme [H] à lui régler la somme de 8.737,69 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 06 novembre 2020 restée infructueuseCondamner la société GAN ASSURANCES à la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre, Condamner Mme [H] à lui régler la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 06 novembre 2020 restée infructueuseCondamner Mme [H] à lui régler la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la même aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire de plein droit pour le paiement de la factureEcarter l’exécution provisoire de plein droit s’agissant des demandes de condamnation formées par Mme [H], si elles ne sont pas garanties par la société GAN ASSURANCES.
Suivant conclusions n°6, sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil et subsidiairement, 1231-1 du même code, Mme [H] née [A] entend voir :
Débouter la SARL GRANIT PAYSAGISTES de toutes ses demandes, Prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage à la date du 08 mars 2022, date à laquelle la maîtrise d’ouvrage a manifesté sa volonté de recevoir les travaux après avoir dénoncé les désordres en consignant en compte CARPA SEQUESTRE le solde dû à la société GRANTI PAYSAGISTESCondamner la SARL GRANIT PAYSAGISTES au paiement d’une somme de 25.000,00 € TTC au titre des travaux de reprise outre indexation sur l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, Condamner la SARL GRANIT PAYSAGISES au paiement d’une somme de 3.000 € au titre du préjudice de jouissance qui sera subi par Mme [H] pendant les travaux de reprise,Constater qu’il reste dû à la société GRANIT PAYSAGISTES la somme de 8.737,69 € qui viendra se compenser avec les dommages et intérêts dus à Mme [H], Débouter la société GRANIT PAYSAGISTES de toutes conclusions plus amples ou contraires, Juger que la consignation de 8.737,69 € valant séquestre sera libérée au profit de Mme [H]Condamner la société GRANIT PAYSAGISTES au paiement d’une indemnité de 6.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société GRANIT PAYSAGISTES aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise de M. [U] ainsi que le coût du constat d’huissier de la SCP GRAND DELAUNAY BARIL dont distraction au profit de la SELARL QADRIGE AVOCATS, par application de l’article 699 du code de procédure civile.
Suivant conclusions n° 2, la SA GAN ASSURANCES entend voir :
Débouter la SARL GRANIT PAYSAGISTES de sa demande en garantie dirigée contre elle, Juger la société GAN ASSURANCES bien fondée à opposer une non garantie eu égard à la nature de la responsabilité encourue par la SARL GRANIT PAYSAGISTES et du fondement des demandes de Mme [H], Subsidiairement, juger la SA GAN ASSURANCES bien fondée à opposer une non garantie au titre de la réclamation afférent au préjudice immatériel, Juger que la société GAN ASSURANCES n’interviendra que dans les limites de la police souscrite sous déduction de la franchise contractuelle stipulée aux conditions particulières de la police, soit 10% du montant du sinistre avec un minimum de 0.45 fois l’indice BT 01 et un maximum de 3.04 fois l’indice BT 01 qui restera à la charge de la SARL GRANIT PAYSAGISTES au titre de la garantie obligatoire et opposable à Mme [H] au titre des garanties facultatives.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
La clôture a été prononcée le 28 février 2025 et fixée à l’audience du 28 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire les éléments suivants :
Toutes les prestations étaient réalisées à la date du 16 octobre 2020,La facture définitive est éditée le 20 octobre 2020, Il n’y a pas eu de réception,Les époux [H] ont refusé la finition trop lisse et la protection « aspect humide »,La finition « aspect humide » du vernis de protection, consistant en une fin pellicule de résine ou vernis transparent gardant un aspect brillant, ne se voit plus, Les différences de couleur constatées après son application ont également disparu. La couleur du revêtement est homogèneL’aspect est uniforme et relativement lisseL’aspect est celui de gravillons lavés ou béton désactivé avec des granulats finsLa finition n’a pas la texture d’un parking en gravillons, telle que constatée dans un autre chantier voisin sur des zones dégradées du fait d’une usure prématurée
L’expert retient en outre :
La non-conformité aux règles de l’art de la planéité du dallage (supérieur à 10 mm)La non-conformité aux règles de l’art et au devis de l’épaisseur du dallage (10/11 cm au lieu de 12 cm minimum)L’absence d’avis technique du dallage en béton drainant permettant de s’affranchir des armatures et couches de désolidarisation ou de glissement, imposées par le DTU dallageL’absence de production de l’avis technique, fiche produit ou mode d’emploi du vernis.
Au regard de ces derniers éléments, l’expert retient que la pérennité de l’ouvrage n’est pas assurée et que la seule solution pour reprendre les malfaçons et non-conformités constatées est de démolir le dallage pour en reconstruire un neuf, avec dépose du dallage existant, reprise intégrale de la couche de forme et réalisation d’un nouveau revêtement après validation d’un échantillon réalisé sur place, à la charge de la SARL GRANIT PAYSAGISTES.
En l’absence de chiffrage des parties malgré les demandes de l’expert, la réfection du dallage à la charge de la SARL GRANIT PAYSAGISTES est évaluée à dire d’expert, à 25000 € TTC, pour des travaux d’une durée évaluée à 1 mois.
En réponse aux dires des parties, l’expert ajoute qu’un dallage en béton désactivé n’est pas tristement identique à la prestation vendue par GRANIT PAYSAGISTES, relativement rare et peu vendue, mais que c’est un ouvrage classique et maîtrisé par beaucoup d’entreprises esthétiquement proche de la prestation en place.
I – sur la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil
Au terme de l’article 1792-6 du code civil :
« la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
L’article 1792-6 du code civil n’exclut par ailleurs pas la possibilité d’une réception tacite dès lors qu’est caractérisée une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter celui-ci. Cette volonté n’est présumée qu’en cas de prise de possession de l’ouvrage jointe au paiement intégral du prix des travaux. L’émission de réserves ne fait pas obstacle à l’existence d’une réception tacite. En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant de faire présumer la réception ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.
Mme [H] fondant ses demandes principales sur la garantie de parfait achèvement, la SARL GRANIT PAYSAGISTES affirme qu’aucune réception expresse n’est intervenue et que de son côté, elle considère que les travaux étaient en l’état d’être reçus à la date de leur achèvement le 16 octobre 2020, en l’absence de toute réserve autre qu’esthétique à cette date. Elle affirme que les époux [H] n’ont soulevé que des désordres d’ordre esthétique dans le délai d’un an à compter de cette date, soit tant dans leur courrier du 30 octobre 2020 qu’au terme du constat d’huissier du 24 novembre 2020 ou dans leurs écritures du 10 septembre 2021, tenant à une différence d’aspect entre ce qui a été posé et la commande passée. Elle ajoute que l’expert n’a à ce titre pas retenu de défaut susceptible d’engager sa responsabilité. La SARL GRANIT PAYSAGES indique que pour le surplus, les défauts de planéité de l’ouvrage ou d’insuffisance d’épaisseur n’ont été dénoncés que postérieurement à l’expiration de la garantie de parfait achèvement comme dénoncés pour la première fois par conclusions du 07 mars 2022.
Mme [H] indique quant à elle que la réception judiciaire ne peut qu’être fixée au 08 mars 2022, date à laquelle elle a manifesté sa volonté de recevoir les travaux en consignant le solde sur le compte CARPA SEQUESTRE du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 5]. Elle affirme que le délai de la garantie de parfait achèvement a régulièrement été suspendu par ses écritures de sorte qu’elle reste recevable à s’en prévaloir.
En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux étaient réalisés dans leur intégralité à la date du 16 octobre 2020.
Il n’y a pas eu de réception expresse des travaux. Ainsi, les consorts [H] ont refusé de régler le solde de la facture émise le 20 octobre 2020 se plaignant dès avant l’achèvement des travaux de leur qualité et, par courriers des 30 octobre 2020 et 20 janvier 2021, ont exprimé leur refus de réception des travaux et demandé à la SARL GRANIT PAYSAGISTES de reprendre la réalisation de la dalle béton.
S’ils ont en premier lieu visé des défauts de l’ouvrage d’ordre esthétique, ils n’ont pas entendu exclure tout autre désordre technique, ne relevant pas de leur compétence.
Par courrier du 11 mars 2021, M. et Mme [H] entendaient néanmoins proposer, à titre d’accord amiable, une remise de 30% de la facture totale, refusant de payer l’option finition « aspect mouillé », le surplus de la remise consistant à réduire le prix de la prestation de manière équivalente aux réalisations béton classique. En l’absence d’accord, la SARL GRANIT PAYSAGISTES a assigné les époux [H] en paiement par acte d’huissier de justice du 1er juillet 2021.
Mme [H] a consigné le solde de la facture auprès de la CARPA au 08 mars 2022. Or, parallèlement, dans le cadre de la procédure et postérieurement, elle n’a cessé de protester contre la qualité des travaux, sollicitant le prononcé d’une expertise judiciaire, ordonnée le 29 avril 2022.
Il ne saurait être considéré une manifestation non équivoque d’accepter les travaux.
Il ne saurait y avoir de réception tacite des travaux.
A défaut de réception expresse ou tacite, la réception judiciaire peut être ordonnée. Elle doit être fixée à la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu, même avec réserves. Le refus opposé par le maître d’ouvrage doit être injustifié.
En l’espèce, l’expertise judiciaire révèle des défauts de conformité non apparents tels l’épaisseur du dallage et par suite sa planéité. Elle conclut à un ouvrage impropre à sa destination et à la nécessité de sa démolition.
Dès lors, il convient de retenir que l’ouvrage n’était pas en état d’être reçu et que le refus des consorts [H] de signer le procès-verbal de réception était dès lors justifié.
Il ne saurait y avoir de réception judiciaire.
II – Sur la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil
La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est prévue à l’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Mme [H] soutient que les non conformités aux règles de l’art relevées par l’expert affectant les travaux réalisés par la société GRANIT PAYSAGISTES et relevant de la seule faute d’exécution de cette dernière obligent à la réalisation de travaux de reprises à hauteur de 25.000 € TTC, estimation de l’expert confirmée par les devis de reprise à lui adressés.
La SARL GRANIT PAYSAGISTES affirme que l’appréciation de sa responsabilité doit être limitée à l’examen des défauts d’ordre esthétique seuls relevés par Mme [H] dans ses contestations des travaux réalisés. Elle indique qu’à ce titre, l’expert judiciaire ne relève l’existence d’aucun défaut d’aspect et d’aucune non-conformité contractuelle, assurant que le revêtement posé correspond bien à ce qui a été commandé par Mme [H]. Elle ajoute que les rétentions d’eau en angle Sud soulevées par Mme [H] n’ont de la même manière pas été retenues comme imputables à la société GRANIT PAYSAGISTES, mais relevant d’une problématique générale de drainage de la propriété. En tout état de cause, le défaut de finition dénoncé par Mme [H] ne justifiant aucunement la destruction intégrale de la dalle béton, solution totalement disproportionnée, et en l’absence d’autre évaluation démontrant de manière certaine sa créance, la SARL GRANIT PAYSAGISTES sollicite le débouté de Mme [H].
La SARL GRANIT PAYSAGISTES ajoute que les non-conformités aux règles de l’art retenues par l’expert judiciaire quant à l’épaisseur du dallage ne sont à l’origine d’aucun désordre actuel et certain.
S’agissant de la planéité de l’ouvrage, elle conteste les valeurs retenues par l’expert judiciaire concernant les tolérances admises.
En l’espèce, il résulte de l’expertise judiciaire d’une part que le vernis de protection n’est plus visible alors qu’habituellement, il conserve un aspect brillant et d’autre part que l’épaisseur du dallage n’est pas conforme aux règles de l’art retenues par l’expert contestées par le demandeur mais qu’elle n’est pas non plus conforme au devis, comme inférieur au 12 centimètres contractuellement convenus.
L’expert retient que le dallage n’est pas réalisé avec un produit sous avis technique permettant de s’affranchir de l’armature du béton et de garantir sa résistance, que l’entreprise a conservé des parties du parking existant comme couche de forme constitutif d’une non-conformité du support de dallage, qui, de fait, n’est pas uniforme et ne peut supporter le dallage de façon homogène. L’expert retient qu’il manque la purge des matériaux en place pour réaliser une couche de forme uniforme, compactée et nivelée et que cette malfaçon engendrera des tassements différentiels et donc des déformations anormales du dallage.
L'expert affirme ainsi l'existence de manquements de la SARL GRANIT PAYSAGISTES à ses obligations contractuelles mais aussi l’existence de désordres certains et non hypothétiques. Il conclut que la pérennité de l’ouvrage n’est pas assurée et que la seule solution pour reprendre les malfaçons et non-conformités constatées est de démolir le dallage pour en reconstruire un neuf.
La responsabilité de la SARL GRANIT PAYSAGISTES est engagée et celle-ci est tenue à réparation du préjudice subi du fait des désordres.
L’évaluation des travaux faite par l’expert est corroborée par un devis produit par Mme [H], en date du 29 novembre 2022 établi par l’entreprise ARSTIL. A la suite, l’expert n’a pas modifié son évaluation et Mme [H] sollicite réparation des dommages subis à hauteur de l’estimation de l’expert.
Il sera fait droit à la demande.
III - Sur la garantie
La SARL GRANIT PAYSAGISTES sollicite la garantie de son assureur en sa qualité de d’assureur responsabilité civile décennale, si l’atteinte à la solidité de l’ouvrage du fait du défaut d’épaisseur constaté était retenu.
En réponse, la société GAN ASSURANCES affirme que sa garantie n’est pas susceptible d’être mobilisée en l’absence de réception ou à défaut d’une réception judiciaire avec réserve en lien avec le sinistre. Elle conteste toute atteinte à la solidité de l’ouvrage avérée et vise les demandes limitées à la responsabilité contractuelle à défaut de garantie de parfait achèvement. En tout état de cause, elle indique ne pouvoir être tenue que dans la limite de la police souscrite sous déduction de la franchise contractuelle stipulée aux conditions particulières de la police.
Au terme du contrat d’assurance conclu avec la SARL GRANIT PAYSAGISTES, la société GAN l’e garantit des conséquences financières de la responsabilité civile qu’il encoure dans l’exercice de son activité en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris les clients, après l’achèvement des ouvrages ou travaux et ayant pour origine sa faute professionnelle, une malfaçon technique ou un vice de conception ou de de fabrication des matériaux ou produits fournis pour l’exécution des ouvrages ou travaux. Par contre, il résulte également du contrat que sont exclus de la garantie responsabilité civile :
Le coût représenté par le renouvellement, le remplacement, le remboursement, la remise en état, la modification, la reconstruction, [….] des produits, ouvrages ou travaux exécutés, Les frais de dépose et repose, Les dommages résultat du non-respect des devis par lequel l’assuré s’engageLes dommages résultant de la recherche d’une économie abusive de nature à faire disparaître le caractère aléatoire du contrat sur les coûts et délais de fabrication, de fourniture des produits, d’exécution des travaux ou de prestationsLes frais nécessités par la recherche des désordres ou pour la mise en conformité des ouvrages ou travaux, matériaux ou produits de l’assuré.
En l’état des éléments du dossier, il convient de retenir qu’en l’absence de réception, la garantie décennale ne peut être sollicitée. Sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, la SARL GRANIT PAYSAGISTES n’a formulé aucune demande et l’examen du contrat montre qu’il n’y a pas lieu à garantie.
IV - sur le préjudice de jouissance
Mme [H] sollicite une indemnisation à hauteur de 3.000 € au regard des nouveaux travaux à prévoir rendus nécessaires par les malfaçons constatées.
La SARL GRANIT PAYSAGISTES affirme que Mme [H] ne démontre aucun trouble dans l’usage de son allée, celle-ci profitant pleinement de l’ouvrage en l’absence de désordres.
La demande de Mme [H] consiste en une indemnité compensant la perte de jouissance pendant les travaux de reprise de l’ouvrage. L’ouvrage repris dans son intégralité, sa jouissance ne pourra qu’en être affectée. En outre, les travaux sont estimés à une durée d’un mois par l’expert, causant nécessairement un préjudice justifiant indemnisation.
Il sera fait droit à la demande de Mme [H] à hauteur de 1.500 € de ce chef.
V – sur le règlement du solde de la facture de la société GRANIT PAYSAGISTES
Mme [H] ne conteste pas rester devoir les sommes sollicitées par la société GRANIT PAYSAGISTES au titre de la facture datée du 1er octobre 2020, à hauteur de 8.737,69 € TTC, somme consignée.
Mme [H] conteste par contre l’application d’intérêts au taux légal en raison des contestations émises dès réception de la facture, confirmées par l’expertise judiciaire et la consignation de la somme restant due attestant de sa bonne foi.
Il convient de faire droit à la demande en paiement formulée par la société GRANIT PAYSAGISTES mais de dire n’y avoir lieu à intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l’article 1231-6 du code civil, n’ayant pas lieu à dommages et intérêts au profit de la SARL GRANIT PAYSAGISTES au regard de l’issue du litige.
Par l’effet de la compensation légale, les sommes consignées seront libérées au profit de Mme [H], tel que sollicité.
V – sur les autres demandes
La SARL GRANIT PAYSAGISTES succombant à la procedure sera tenues des dépens y compris les frais d’expertise judiciaire et de procès-verbal de constat d’huissier de justice, outre distraction.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès est tenue de payer à l'autre partie une somme détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il est tenu compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu de l’issue donnée au litige et de sa durée, il y a lieu de condamner la SARL GRANIT PAYSAGISTES à payer à Mme [H] une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
La SARL GRANIT PAYSAGISTES sollicite de voir écarter l’exécution provisoire de plein droit s’agissant des demandes de condamnation formées par Mme [H], si elles ne sont pas garanties par la société GAN ASSURANCES.
Au regard de la nature de l’affaire et des situations respectives des parties et de l’ancienneté du litige, il convient de dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Dit n’y avoir lieu à réception judiciaire.
Condamne la SARL GRANIT PAYSAGISTES à payer à Mme [F] [H] née [A] une somme de 25.000,00 € TTC au titre des travaux de reprise outre indexation sur l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, soit à compter du 16 février 2023.
Condamne la SARL GRANIT PAYSAGISTES à payer à Mme [F] [H] née [A] une somme de 1.500 € au titre du préjudice de jouissance pendant les travaux de reprise,
Condamne Mme [F] [H] née [A] à payer à la société GRANIT PAYSAGISTES la somme de 8.737,69 € au titre de la facture du 1er octobre 2020,
Dit n’y avoir lieu à intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 novembre 2020,
Dit que par application de la compensation légale, la consignation faite valant séquestre sera libérée au profit de par Mme [H] née [A],
Déboute la SARL GRANIT PAYSAGISTES de sa demande en garantie à l’encontre de GAN ASSURANCES
Déboute la SARL GRANIT PAYSAGISTES de ses autres demandes plus amples ou contraires,
Condamner la société GRANIT PAYSAGISTES à payer à Mme [H] une indemnité de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société GRANIT PAYSAGISTES aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise de M. [U] ainsi que le coût du constat d’huissier de la SCP GRAND DELAUNAY BARIL dont distraction au profit de la SELARL QADRIGE AVOCATS, par application de l’article 699 du code de procédure civile.
Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT