Tribunal Administratif de Bordeaux, 10 octobre 2022. 2202557
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2202557
Date de décision :
10 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 9 mai 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Valeyrac a délivré à M. et Mme A et C B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 13 route de Sipian.
Par une lettre enregistrée le 10 juin 2022, M. et Mme A et C B déclarent renoncer à leur projet de construction.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Valeyrac et à M. et Mme A et C B.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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