Tribunal Administratif de Grenoble, 26 février 2024. 2304021
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2304021
Date de décision :
26 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2023, Mme C B Veuve A, représentée par Me Martin, demande au tribunal de :
1°) annuler la contrainte en date du 17 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié un indu d'allocation de logement à caractère social d'un montant de 2560 euros ;
2°) de la décharger totalement de cette dette ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B Veuve A.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, Mme B Veuve A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, Mme B Veuve A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B Veuve A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B Veuve A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 26 février 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique