Tribunal judiciaire, 23 juin 2026. 26/03210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [J], [Y] [M] épouse [Q] Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03210 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFN5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 juin 2026 DEMANDERESSE S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [J], [Y] [M] épouse [Q], demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 juin 2026 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcésur le siège par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03210 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFN5 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026 remis au greffe le 23 mars 2026, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de Paris a fait assigner Mme [J] [M] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir son expulsion. À l’audience du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite que soit constaté son désistement d’instance. Bien que régulièrement assignée à l’étude, Mme [J] [M] épouse [Q] ne comparaît pas. À l’issue des débats, le jugement a été prononcé sur-le-champ. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance. Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] indique à l’audience se désister de l’instance qu’elle a introduite. Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’ayant été préalablement formulée, ce désistement est parfait. Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement et le dessaisissement. Il sera rappelé que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Sur les frais de l’instance Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il sera dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] et le dessaisissement ; Rappelle que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ; Dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection