Cour de cassation, 26 juin 2019. 16-24.247

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Désistement M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° M 16-24.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... J..., épouse S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme T...B..., épouse P..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de X... B..., décédée le [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme J... épouse S..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme B...épouse P..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2019, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme J... épouse S..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 7 juillet 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme J... épouse S... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme J... épouse S... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.