Cour d'appel, 29 octobre 2024. 22/02380

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02380 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU7A SAS [7] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Octobre 2024 devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 24 Février 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC - Pôle Social Références : 20/00244 **** APPELANTE : La SAS [7] (Salarié : M. [B]) Service AT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame [G] [R], Juriste AT/MP, dispensée de comparution INTIMÉE : LA [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [H] [T] en vertu d'un pouvoir spécial La SAS [7] s'est désistée de son appel par courrier en date du 8 octobre 2024, reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 14 octobre 2024. La [5], intimée, a conclu le 8 mars 2023 mais a accepté par courrier électronique en date du 8 octobre 2024 le désistement de la société, ainsi que par l'intermédiaire de sa représentante à l'audience de ce jour. Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [7], appelante, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe : Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, DECLARE parfait le désistement d'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE la SAS [7] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT