Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00993
La société TOYOTA KREDITBANK GMBH Société de droit allemand [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 412 653 180 (Maître [W], associé de la SCP [P], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société FEROBAT S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Créteil n° 814 564 365 (Partie défaillante)
Monsieur [H] [A] Né le [Date naissance 1] 1994 [Adresse 3] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 30 juin 2026, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FEROBAT et Monsieur [H] [A] pour l'entendre :
CONDAMNER
les défendeurs solidairement à payer à la société Toyota Kreditbank GmbH la somme en principal totale de 23 446,30 euros + intérêts au taux légal à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 16 502,05 euros pour la caution
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Les CONDAMNER solidairement à restituer immédiatement et en parfait état, à leurs frais, à la société Toyota Kreditbank GmbH, le véhicule de marque Toyota Yaris Cross Break 5P 1 16CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série JTDKBABB80A064630, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.
AUTORISER la société Toyota Kreditbank GmbH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.
Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 10.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A la barre, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société FEROBAT et Monsieur [H] [A] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat de location avec option d'achat conclu entre la société TOYOTA KREDITBANK GMBH et la société FEROBAT le 10 novembre 2022
Justificatifs de signature électronique
Bordereau de publication
Acte de cautionnement de Monsieur [H] [A] dans la limite de la somme de 16 502,05 €
Levée du secret bancaire
Engagement de reprise
Facture d'achat
Procès-verbal de livraison signé le 16 novembre 2022
Certificat d'immatriculation
Justificatifs identités + ressources + domicile
Historique de compte
Courrier de mise en demeure adressé le 17 octobre 2025 à la société FEROBAT d'avoir à payer la somme de 1 178,46 €
Courrier de mise en demeure adressé le 17 octobre 2025 à Monsieur [A] [H] d'avoir à payer la somme de 1 178,46 €
Courrier de résiliation adressé le 29 mai 2026 à la société FEROBAT d'avoir à payer la somme de 23 446,30 €
Courrier de résiliation adressé le 29 mai 2026 à Monsieur [A] [H] d'avoir à payer la somme de 23 446,30 €
Décompte constatant un solde débiteur de la société FEROBAT de la somme de 23 446,30 €
que la créance de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH et de condamner solidairement la société FEROBAT et Monsieur [H] [A] à lui payer la somme de 23 446,30 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025, date de la mise en demeure, dans la limite de la somme de 16 502,05 euros pour la caution, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'il échet de condamner solidairement la société FEROBAT et Monsieur [H] [A] à restituer à la société Toyota Kreditbank GmbH, le véhicule de marque Toyota Yaris Cross Break 5P 1 16CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série JTDKBABB80A064630, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société Toyota Kreditbank GmbH à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne solidairement la société FEROBAT et Monsieur [H] [A] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 23 446,30 € (vingt-trois mille quatre-cent quarante-six euros et trente centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025, date de la mise en demeure, dans la limite de la somme de 16 502,05 € (seize mille cinq cent deux euros et cinq centimes) pour Monsieur [H] [A] ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Condamne solidairement la société FEROBAT et Monsieur [H] [A] à restituer à la société Toyota Kreditbank GmbH, le véhicule de marque Toyota Yaris Cross Break 5P 116CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série JTDKBABB80A064630, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,
Renvoie la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;
Condamne conjointement la société FEROBAT et Monsieur [H] [A] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne conjointement la société FEROBAT et Monsieur [H] [A] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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