Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 24/03937

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 N° RG 24/03937 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SC4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [F] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 16 Décembre 2024 Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 20 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [T] [K] [X] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 15] de nationalité Française domicilié : chez [X] [L] [Adresse 3] Résidence [11] [Localité 5] représenté par Me Véra TCHIFTBACHIAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [P] [F] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 16] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062024004218 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le mariage de [T] [X] et [P] [F] a été célébré le [Date mariage 7] 2015 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 13] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage préalable. De cette union, sont issus : - [U] [X], né le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ; - [C] [X], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône). Par exploit en date du 02 avril 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, monsieur [T] [X] a assigné son épouse en divorce sans préciser le fondement juridique de sa demande. Aucun des époux n’a maintenu de demande de mesures provisoires. Par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, Monsieur [T] [X] demande à la juge aux affaires familiales de Marseille, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de: - Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux, - Attribuer le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 8] à madame [P] [F]; - Attribuer définitivement et sans récompense l’ensemble des meubles meublants le domicile conjugal à Madame [P] [F]; - Attribuer le véhicule FORD CMAX immatriculé [Immatriculation 10] à monsieur [T] [X]; - Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs sera exercée conjointement par les parents et fixer leur résidence chez la mère ; - Fixer un droit paternel de visite et d’hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord, règlementé comme suit : - Pendant la période scolaire :toutes les semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h. - Pendant les petites vacances : la moitié de toutes les vacances scolaires, la première semaine appartenant au père les années paires et la seconde moitié à la mère; et inversement les années impaires, la première moitié à la mère et la seconde moitié au père. - Pendant les vacances estivales: la répartition pendant les vacances estivales se fera par quinzaines, la première quinzaine et la troisième quinzaine au père les années paires, et la deuxième et quatrième quinzaine pour la mère; et inversement les années impaires, la deuxième et quatrième quinzaine pour le père et première quinzaine et la troisième quinzaine pour la mère. - Dire que les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père de 9h à 18h et le jour de la fête des mères chez la mère de 9h à 18h. Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 300€, soit 150€ par mois et par enfant, avec intermédiation financière. Juger que les frais scolaires, extra-scolaires, de santé non remboursés et de cantine seront assumés par moitié entre les parents après accord préalable des deux parties; Statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance. Madame [P] [F] a constitué avocat et, suivant conclusions notifiées par le [17] le 13 décembre 2024 a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 et de : - fixer la date des effets du divorce au prononcé du divorce, - juger que l’autorité parentale sera conjointe et la résidence habituelle fixée chez la mère, - accorder un droit de visite et d’hébergement au père libre et à défaut d’accord réglementé comme suit : * un week-end sur deux du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures au domicile de la mère, les semaines paires, * la moitié des vacances scolaires, 1ère semaine les années paires, 2ème moitié les années impaires, avc fraction par quinzaine des vacances estivales, - fixer une contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants de 150 euros par mois et par enfant, avec intermédiation financière, - ordonner le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires, de cantine et médicaux non remboursés. En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. Compte tenu de l’âge des enfants, il n’a pas été fait application des dispositions de l’article 388-1 du Code civil. Aucun dossier d'assistance éducative concernant les enfants mineurs communs n'est actuellement suivi par le juge des enfants. L’ordonnance de clôture a été rendue le16 décembre 2024 et le délibéré a été fixé au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 7] 2015 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l’assignation en date du 02 avril 2024 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - [T] [K] [X], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône) (13) et de - [P] [F], née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 16] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 02 avril 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 8] à madame [I] [F] ; DECLARE irrecevables à ce stade les demandes relatives à la liquidation de leur régime matrimonial (concernant les meubles meublants et le véhicule) ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Concernant les enfants RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ; DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée comme suit : - Pendant la période scolaire :toutes les semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h. - Pendant les petites vacances : la moitié de toutes les vacances scolaires, la première semaine appartenant au père les années paires et la seconde moitié à la mère; et inversement les années impaires, la première moitié à la mère et la seconde moitié au père. - Pendant les vacances estivales: la répartition pendant les vacances estivales se ferra par quinzaines, la première quinzaine et la troisième quinzaine au père les années paires, et la deuxième et quatrième quinzaine pour la mère; et inversement les années impaires, la deuxième et quatrième quinzaine pour le père et première quinzaine et la troisième quinzaine pour la mère. DIT que le père prendra les enfants le dimanche de la fête des pères de 9h à 18h, à charge pour ce dernier d’aller les chercher et de les ramener chez leur mère sans frais pour cette dernière; DIT que la mère prendra les enfants le dimanche de la fête des pères de 9h à 18h, à charge pour ce dernier d’aller les chercher chez leur père, sans frais pour ce dernier; DIT que tout jour férié qui suit ou précède une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement (fins de semaines – vacances) sera automatiquement intégré dans cette période ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l'heure fixée pour les fins de semaine, ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants d'âge scolaire sont inscrits ; DIT que concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, les enfants étant ramenés au domicile du parent gardien chez lequel ils résident le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; DIT que les frais scolaires, extra scolaires, de santé non remboursés et de cantine seront assumés par moitié entre monsieur [T] [X] et madame [P] [F], après accord préalable des deux parties et au besoin LES Y CONDAMNE, FIXE à la somme de 300€ par mois la contribution que le père devra servir, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, soit 150€ par enfant et par mois, et au besoin CONDAMNE monsieur [T] [X] à verser cette somme à madame [P] [F] ; DIT que ladite pension sera payable par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que monsieur [T] [X] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de madame [P] [F] , jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du jugement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ; PRÉCISE que cette contribution restera due au-delà de la majorité de l'enfant si celui-ci reste à la charge à titre principal de la mère, cette dernière devant en justifier chaque année en octobre auprès du débiteur de la contribution ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt : - Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; CONDAMNE monsieur [T] [X] et madame [P] [F] à supporter les dépens par moitié chacun ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 février 2025. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES