Tribunal Administratif de MELUN, 13 décembre 2024. 2407692

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a retiré son permis de visite en qualité de membre de la famille du détenu incarcéré dans cet établissement, M. B A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme C, à la date de la décision attaquée, se situe à Montigny-lès-Cormeilles dans le département du Val-d'Oise (95370). Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Fait à Melun, le 13 décembre 2024. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,