Cour d'appel, 13 novembre 2014. 13/01321

ARRET N. RG N : 13/01321 AFFAIRE : SARL LE MERRE DISTRI C/ SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE , SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE GS/MCM LIQUIDATION D'ASTREINTE Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 NOVEMBRE 2014 ---===oOo===--- Le TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL LE MERRE DISTRI représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège sis Le Grand Beaubiat - 87370 BERSAC SUR RIVALIER représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS APPELANTE d'un jugement rendu le 24 SEPTEMBRE 2013 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE prise en la personne de son Président dont le siège social est Zone Industrielle Route de Paris - 14120 MONDEVILLE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me LEBLOND, avocat au barreau de PARIS SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE dont le siège social est Esplanade de France - 42000 SAINT ETIENNE représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEES ---==oO§Oo==--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 Octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 13 Novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2014. A l'audience de plaidoirie du 09 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE La société Le Merre Distri (la société Le Merre) exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne Carrefour dans des locaux loués à un tiers situés à Soisy sous Montmorency (95). Par acte du 3 septembre 2010, la société Le Merre a cédé son fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino) laquelle a conclu un nouveau bail avec le propriétaire de locaux. La société Carrefour proximité France (la société Carrefour), soutenant que son droit de préférence n'avait pas été respecté, a saisi le tribunal de commerce de Paris qui, par jugement du 26 octobre 2010, a fait interdiction à la société Le Merre de régulariser la vente. Ce jugement ayant été frappé d'appel, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 13 juin 2012 non contradictoire à l'égard de la société Casino, a dit que la cession du fonds de commerce est inopposable à la société Carrefour et ordonné la substitution de cette société dans les droits de la société Casino en disant que son arrêt vaut acte de cession au profit de la société Carrefour. L'arrêt du 13 juin 2012 a été frappé d'un pourvoi en cassation. La société Carrefour a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise qui a ordonné sous astreinte, le 7 février 2013, l'expulsion de la société Le Merre et de tous occupants de son chef. La société Le Merre a relevé appel de cette ordonnance et le premier président de la cour d'appel de Versailles a rejeté, le 26 avril 2013, la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à cette décision. La société Carrefour a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges pour voir liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, fixer une nouvelle astreinte provisoire et obtenir paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 24 septembre 2013, le juge de l'exécution a: -condamné la société Le Merre à payer à la société Carrefour 450 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, -fixé au montant de 10 000 euros par jour de retard une nouvelle astreinte à compter du prononcé de sa décision, -condamné la société Le Merre à payer à la société Carrefour 10 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. La société Le Merre a relevé appel de ce jugement. Par arrêt du 23 octobre 2013, la cour d'appel de Versailles, statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance de référé du 7 février 2013, a infirmé cette décision. La société Carrefour a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. MOYENS et PRÉTENTIONS La société Le Merre conclut au rejet des demandes de la société Carrefour qui sont fondées sur une ordonnance de référé qui a été infirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 octobre 2013. Elle réclame des dommages-intérêts pour procédure abusive. La société Carrefour demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 octobre 2013. Subsidiairement, elle demande qu'il soit statué ce que de droit sur les mérites de l'appel en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte et les dommages-intérêts pour résistance abusive qui lui ont été alloués. La société Casino conclut à l'infirmation du jugement du juge de l'exécution pour perte de fondement juridique et au rejet des demandes de la société Carrefour. MOTIFS Attendu que la société Carrefour a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges pour voir : -liquider l'astreinte fixée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise dans son ordonnance du 7 février 2013 afin de garantir l'exécution de sa décision ordonnant l'expulsion de la société Le Merre, -fixer une nouvelle astreinte provisoire pour l'exécution de cette expulsion, -condamner la société Le Merre à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive; que le juge de l'exécution a accueilli la demande de la société Carrefour. Attendu que l'ordonnance de référé du 7 février 2013 constituant le fondement juridique des prétentions de la société Carrefour devant le juge de l'exécution a été infirmée dans toutes ses dispositions par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 octobre 2013 qui a rejeté toutes les demandes de cette société. Attendu que la société Carrefour a communiqué, en cours de délibéré, l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 octobre 2013 infirmant l'ordonnance de référé du 7 février 2013; que la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Attendu que cette cassation, qui a pour conséquence de rendre à nouveau exécutoire l'ordonnance de référé du 7 février 2013, constitue un élément nouveau dans les débats qui justifie que ceux-ci soient rouverts afin que les parties puissent s'expliquer au vu de l'arrêt du 21 octobre 2014. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la réouverture des débats pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations au vu de l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation; RENVOIE le dossier devant le conseiller de la mise en état; RÉSERVE les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.