Cour de cassation, 31 janvier 1990. 88-17.684

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie d'assurances NORDSTERN, dont le siège est Stampfenbachstrasse 698035 Zurich (Suisse), 2°/ Madame Anne-Marie X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de : 1°/ L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er), 2°/ Le groupement d'intérêt économique (GIE) UNI EUROPE, venant aux droits de la compagnie d'assurances LA PROVIDENCE, dont le siège est ... (9e), 3°/ Les MUTUELLES DU MANS IARD, venant aux droits de la MUTUELLE DU MANS, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 4°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant ... (7e), 5°/ La CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), dont le siège est ... (14e), défendeurs à la cassation ; Le groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 mars 1989, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Nordstern et de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Célice et Blancpain, avocat du groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, de Me Gauzès, avocat des Mutuelles du Mans, aux droits de la Mutuelle du Mans, et de M. Jacques Y..., de Me Vincent, avocat de la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant des motifs distincts pour chaque décision, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée qui n'était pas attachée aux motifs de l'arrêt du 26 octobre 1987, lesquels n'étaient pas le support nécessaire du dispositif de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne la compagnie d'assurances Nordstern et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Laisse à la charge du groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, demandeur au pourvoi provoqué, les dépens par lui exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.