Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOHW
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls
à la [1]
Le 14 septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 14 Septembre 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 14 Septembre 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [S] [L] divorcée [G], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
à
DEFENDERESSES
-EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE - [Adresse 4] - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-[2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-[3], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
-[4], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
-[5], dont le siège social est sis Chez [5] -Centre de relation clientele - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
-[6], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
-[Adresse 11], dont le siège social est sis Chez [2] -agence surendettement - [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
-[7], dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Par décision en date du 4 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'hérault a déclaré le dossier de Madame [S] [L] recevable,
Par courrier reçu à la commission de surendettement, Madame [S] [L] a formé une contestation des mesures imposées de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Lors de l'audience de ce jour, elle s'est désistée de sa contestation,
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
Déclare parfait le désistement de Madame [S] [L],
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le n° RG 26/130) par l'effet du désistement,
Dit que la présence décision est assortie de l'éxécution provisoire,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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