Tribunal Administratif de VERSAILLES, 30 janvier 2025. 2409110
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2409110
Date de décision :
30 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2422916 du 21 octobre 2024, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, la vice-présidente de la 5ème section du le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 27 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande d'annulation de la régularisation des charges d'occupation du logement mis à sa disposition au sein de la caserne Versailles-Satory ;
2°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation au regard de ces charges d'occupation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressé au ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Versailles, le 30 janvier 2025.
La présidente,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409110
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