Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/02144

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02144 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCLJ N° de Minute : BX24/00597 JUGEMENT DU : 05 Septembre 2024 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [J] [I] [T] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [D] [N], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [J] [I], demeurant [Adresse 2] M. [T] [I], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mai 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 27 mai 2019, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [J] [I] et Monsieur [T] [I] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6]. Le 2 septembre 2022, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [J] [I] et Monsieur [T] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 15 février 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [J] [I] et Monsieur [T] [I], pour l'audience du seize Mai deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion de Madame [J] [I] et Monsieur [T] [I] ; - les condamner solidairement au paiement : - de la somme de 4534,14 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité d'occupation mensuelle ; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [J] [I] et Monsieur [T] [I] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier pour Madame [J] [I] et en personne pour Monsieur [T] [I], ceux-ci n'était ni présents ni représentés. Par note en délibéré du 17 juin 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT indique que les locataires ont soldé leur créance et sollicite le désistement. L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La dette a été soldée le 24 mai 2024 en cours de délibéré. [Localité 5] METROPOLE HABITAT se désiste de sa demande. Il convient de lui en donner acte. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette a été soldée le 24 mai 2024 ; Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; Constate que le défendeur n'a présenté aucune fn de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement; que le désistement est donc parfait ; Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties; Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT