Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS AMNET FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS MON DOCTEUR ESTHETIQUE [Adresse 4] comparant par M. [O] [F] [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026,
FAITS
Pour les besoins de son activité d'exploitation d'une plateforme de mise en relation des patients avec des médecins et chirurgiens esthétiques, la SAS Mon Docteur Esthétique (ci-après dénommée « Mon Docteur Esthétique ») a demandé à la SAS Amnet France (ci-après dénommée « Amnet »), société spécialisée dans la réalisation de campagnes publicitaires, la réalisation de diverses campagnes publicitaires.
La réalisation de ces prestations a donné lieu à l'émission de trente-trois factures pour un montant total de 45 483,55 €.
Selon Amnet, Mon Docteur Esthétique ne règle pas lesdites factures.
Par lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure du 18 octobre 2024, Amnet met en demeure Mon Docteur Esthétique de payer la somme de 45 483,55 €, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Amnet assigne Mon Docteur Esthétique le 14 octobre 2025 devant ce tribunal et lui demande de :
Vu l'article 1103 du code civil
Vu les articles 1193 et 1194 du code civil
Condamner Mon Docteur Esthétique à payer à Amnet les sommes suivantes :
45 483,55 € en principal,
1 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamner Mon Docteur Esthétique au règlement des pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à complet paiement ;
Condamner Mon Docteur Esthétique à payer à Amnet la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner Mon Docteur Esthétique aux dépens.
A l'audience du 20 février 2026, la SAS MON DOCTEUR ESTHETIQUE, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée et n'a déposé aucune conclusion. Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu Amnet qui a réitéré oralement ses demandes introductives d'instance, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, prorogé au 13 octobre 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions d'Amnet soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à son acte introductif d'instance resté sans réponse de la part de Mon Docteur Esthétique. Les moyens et arguments d'Amnet seront examinés dans les motifs du jugement.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur l'absence de comparution et de conclusions de Mon Docteur Esthétique
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «
si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».
En l'espèce, il résulte des notes du plumitif tenu par le greffe de ce tribunal que, bien que régulièrement convoqué, Mon Docteur Esthétique a été absente aux diverses audiences et qu'en application de l'article 472 précité, le tribunal vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
A cet égard, le procès-verbal du commissaire de justice du 14 octobre 2025 indique qu'il s'est présenté à l'adresse de Mon Docteur Esthétique et que «
sur place, le nom de la S.A.S MON DOCTEUR ESTHETIQUE n'est présent sur aucun support
» et que «
l'employé d'accueil de la société de domiciliation SOFRAOOM déclare que la requise n'est plus domiciliée à cette adresse depuis le 1er juillet 2025 et est partie sans laisser d'adresse».
De retour à l'étude, il a « consulté par internet le registre du commerce et des sociétés, ainsi que l'annuaire électronique, qui ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement quant à un éventuel transfert de siège social. »
Enfin, le commissaire de justice précise avoir adressé par lettre recommandée avec avis de réception à Mon Docteur Esthétique, à sa dernière adresse connue, une copie du procès-verbal de recherches et une copie de l'acte objet de la signification.
En conséquence, l'assignation du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, est donc régulière et recevable.
Sur la demande de paiement d'Amnet
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1315 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation».
En l'espèce, à l'appui de sa demande, Amnet verse aux débats :
Les ordres d'insertion signés par Mon Docteur Esthétique ;
Trente-trois factures sur la période du 6 novembre 2023 au 14 mai 2024 pour la somme de totale de 45 483,55 € ;
La lettre recommandée avec avis de réception du 18 octobre 2024 par laquelle elle met en demeure Mon Docteur Esthétique de la payer la somme de 45 483,55 €, et dont l'avis de réception est signé par Mon Docteur Esthétique.
Il résulte des documents transmis au tribunal que la créance d'Amnet relative aux trente-trois factures impayées de Mon Docteur Esthétique est certaine, liquide et exigible à hauteur de 45 483,55 €, et qu'Amnet justifie de l'accomplissement des diligences de tentative de recouvrement amiable.
Alors qu'elle a été régulièrement informé et convoqué aux différentes audiences, Mon Docteur Esthétique est nom comparante et non concluante. Le tribunal considère donc qu'elle choisit de ne pas contester les demandes.
Dans son assignation, Amnet demande à ce que la somme principale soit majorée d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures. Cette demande étant de droit, le tribunal l'accordera en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de la date d'échéance des factures.
En conséquence, le tribunal condamnera Condamner Mon Docteur Esthétique à payer à Amnet la somme de 45 483,55 €.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Amnet demande le paiement de la somme de 1 320 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.
En l'espèce, Amnet verse aux débats les trente-trois factures impayées correspondant à la somme réclamée à titre principal.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement étant de droit, le tribunal l'accordera, et en conséquence condamnera Mon Docteur Esthétique à payer la somme de 1 320 € à Amnet à ce titre.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, Amnet a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera à payer à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS Mon Docteur Esthétique à payer à la SAS Amnet France la somme de 45 483,55 € au titre des trente-trois factures impayées, majorée d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures ;
Condamne la SAS Mon Docteur Esthétique à payer à la SAS Amnet France la somme de 1 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la SAS Mon Docteur Esthétique à payer à la SAS Amnet France la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Mon Docteur Esthétique aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Thierry PETIT, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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