Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/08409

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/08409 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMDL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2024000170 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 21 Mars 2024 APPELANTE : S.A.R.L. ARC EN CIEL SUBLIMATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084460 INTIMÉES : S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240128 S.A.S. PARITEL OPERATEUR Représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 250 - N° du dossier 230046 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, CAROLINE GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier, FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 21 mars 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de commerce de Paris a : - Joint d'office sous le n° J2024000170 les affaires enrôlées sous les numéros RG 2023046354 et RG 2023046356, - Débouté la SARL Arc En Ciel Sublimation de sa demande visant à voir constater la nullité des contrats souscrits avec la SAS Paritel Opérateur ; - Constaté la résiliation du contrat conclu entre la SAS Paritel Opérateur et la SARL Arc En Ciel Sublimation aux torts exclusifs de cette dernière, à la date du 25 octobre 2022, - Condamné la SARL Arc En Ciel Sublimation à payer à la SAS Paritel Opérateur la somme de 13.113,64 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - Ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la signification du jugement, - Débouté la SARL Arc En Ciel Sublimation de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SAS Paritel Opérateur, - Constaté la résiliation du contrat CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS n° CE4784600 aux torts et griefs de la SARL Arc En Ciel Sublimation à la date du 25 octobre 2022, - Condamné la SARL Arc En Ciel Sublimation à payer à la SAS CM-CIC Leasing Solutions les sommes de : 6.048,00 € TTC au titre des loyers impayés auxquels s'ajoutent les frais de recouvrement pour un montant de 48,00 € TTC Au titre des loyers à échoir 2.268,00 € Au titre de la pénalité 226,80 € Majorées du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage conformément à l'article L 441-10, Il, du code de commerce, à compter du 15 septembre 2022, - Débouté la SAS CM-CIC Leasing Solutions de sa demande de restitution du matériel et dit la SARL Arc En Ciel Sublimation gardien de celui-ci, désormais sous sa responsabilité civile, - Condamné la SARL Arc En Ciel Sublimation à payer à la SAS CM-CIC Leasing Solutions et la SAS Paritel Opérateur la somme de 2.000 € à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL Arc En Ciel Sublimation aux dépens. La SARL Arc En Ciel Sublimation a formé appel de ce jugement, par déclaration du 26 avril 2024. Suivant conclusions transmises par voie électronique, le 17 octobre 2024, la SAS Paritel Opérateur a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, à l'effet, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de voir prononcer la radiation de l'affaire, faute d'exécution du jugement, et d'obtenir la condamnation de la SARL Arc En Ciel Sublimation à lui régler une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles, outre sa condamnation aux dépens. Par courrier communiqué par voie électronique, le 21 novembre 2024, le conseil de la SAS CM-CIC Leasing Solutions a indiqué n'avoir ni formé incident ni conclu, dans la mesure où la SARL Arc En Ciel Sublimation avait exécuté les condamnations prononcées à son bénéfice, dans le jugement. La SARL Arc En Ciel Sublimation n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS Sur la demande de radiation L'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » En l'espèce, la SARL Arc En Ciel Sublimation, qui n'a pas conclu sur l'incident, ne justifie pas avoir réglé les causes du jugement à l'égard de la SAS Paritel Opérateur, lequel est revêtu de plein droit de l'exécution provisoire. Il convient, par conséquent, de faire droit à la demande de la SAS Paritel Opérateur tendant à voir prononcer la radiation de la présente instance, enregistrée sous le numéro RG 24/08409 du rôle. La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société appelante succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens. Il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Paritel Opérateur sera donc déboutée de sa demande à cette fin. PAR CES MOTIFS PRONONCE la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 24/08409 du rôle, DIT que la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée, CONDAMNE la SARL Arc En Ciel Sublimation aux dépens de l'incident, DIT n'y avoir lieu à l'application l'article 700 du code de procédure civile. Paris, le 19 Décembre 2024 LE GREFFIER LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ÉTAT Ordonnance rendue par Caroline GUILLEMAIN , magistrat en charge de la mise en état assisté de Damien GOVINDARETTY , greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.