Tribunal Administratif de MELUN, 23 octobre 2024. 2206812
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2206812
Date de décision :
23 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A et Mme D C, représentés par Me Lemaistre-Bonnemay, demandent au tribunal :
1°) de condamner le préfet de Seine-et-Marne à leur verser la somme de 5 136,15 euros, en réparation du préjudice subi, résultant du refus du préfet de Seine-et-Marne de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;
2°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. A et Mme C, représentés par Me Lemaistre-Bonnemay, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. A et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 23 octobre 2024.
La Présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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