Tribunal Administratif de Rennes, 28 octobre 2024. 2406140
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2406140
Date de décision :
28 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de fabriquer un permis de conduire comportant l'intégralité de ses titres de conduite, dont le permis B et de lui délivrer ce permis à titre principal avant le 25 octobre 2024, à titre subsidiaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, Mme A demande qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 28 octobre 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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