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Tribunal Administratif de Rennes, 28 octobre 2024. 2406140

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2406140

Date de décision :

28 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de fabriquer un permis de conduire comportant l'intégralité de ses titres de conduite, dont le permis B et de lui délivrer ce permis à titre principal avant le 25 octobre 2024, à titre subsidiaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, Mme A demande qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Rennes, le 28 octobre 2024. Le juge des référés, signé F. Plumerault La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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