Cour de cassation, 07 avril 1976. 74-10.065

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES SUCCESSIONS DES EPOUX X... QUI AVAIENT LAISSE POUR LEUR SUCCEDER TROIS ENFANTS, PIERRE X..., CLAUDE X... ET DAME Y..., DEPENDAIT UN SANATORIUM COMPRENANT UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE Y EXPLOITE DONT LA LICITATION EN UN SEUL LOT A ETE ORDONNEE ; QUE PIERRE X... A DEMANDE QU'IL FUT MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES DRESSE PAR L'AVOUE POURSUIVANT QUE LE DROIT AU BAIL D'UNE VILLA OCCUPEE D'ABORD PAR X..., PUIS PAR SON GENDRE Y..., MEDECIN DU SANATORIUM, FAISAIT PARTIE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF , REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE LA VILLA NE CONSTITUAIT PAS UN LOCAL DE FONCTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE AVAIT ELLE MEME CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... ET SON GENDRE AVAIENT SUCCESSIVEMENT OCCUPE CET IMMEUBLE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE PIERRE X... INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A UN PRECEDENT ARRET DISPOSANT QU'IL LUI APPARTIENDRAIT DE FAIRE INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES SI EFFECTIVEMENT LE DROIT AU BAIL CONSTITUAIT UN ELEMENT DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT PAR MOTIFS ADOPTES QUE LA VILLA AVAIT ETE OCCUPEE PAR DES MEDECINS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LE SANATORIUM ET EN DECIDANT QUE LA VILLA NE CONSTITUAIT PAS POUR AUTANT UN LOCAL DE FONCTION ; QU'EN RETENANT, TOUJOURS PAR MOTIFS ADOPTES, QUE, DANS SON PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE DES LOCAUX LITIGIEUX MAIS S'ETAIT CONTENTEE DE DIRE QUE SI LE DROIT AU BAIL DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS IL APPARTIENDRAIT A X... DE FAIRE INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES, ELLE A REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PIERRE X... TENDANT A FAIRE DECIDER QUE L'ADJUDICATAIRE NE SERAIT PAS TENU DE RESPECTER LE CONTRAT CONCLU ENTRE Y... ET LE PROPRIETAIRE DU SANATORIUM, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE MEDECIN, AYANT ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU SANATORIUM, AVAIT PERDU SA QUALITE DE "SALARIE" INCOMPATIBLE AVEC LE MANDAT DONT IL ETAIT CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS A RETENU A BON DROIT QUE RIEN N'INTERDISAIT A Y... DE CUMULER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET CELLES DE MEDECIN QU'IL EXERCAIT EN VERTU D'UN CONTRAT QUI LE LIAIT AU SANATORIUM ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'X... SOUTIENT ENCORE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES IL AVAIT DEMANDE QU'IL FUT FAIT MENTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN CONTRAT DE LEASING CONCLU AVEC LE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL RADIOGRAPHIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI EFFECTIVEMENT LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR CETTE DEMANDE, CETTE OMISSION PEUT DONNER OUVERTURE A REQUETE CIVILE MAIS NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF DE CASSATION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... DEMANDAIT QU'IL FUT PRECISE DANS LE CAHIER DES CHARGES, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, QUE LE COLICITANT ATTRIBUTAIRE AURAIT LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LICITE A COMPTER DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI SPECIFIAIT QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION N'OPERAIT TRANSFERT DE PROPRIETE QU'AU JOUR DU PARTAGE ET QUE L'ATTRIBUTAIRE NE POUVAIT "ENTRER EN JOUISSANCE PRIVATIVE" DU BIEN LICITE TANT QU'IL DEMEURAIT INDIVIS ENTRE LES COHERITIERS, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'X... REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DEPENS SERAIENT COMPRIS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PARTAGE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE DAME Y..., QUI S'ETAIT VAINEMENT OPPOSEE A UNE DEMANDE D'EXPERTISE DU MOBILIER ET DU MATERIEL SE TROUVANT DANS LE SANATORIUM ET AVAIT AINSI SUCCOMBE SUR UN CHEF DE SES PRETENTIONS, DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS ANTERIEUREMENT EXPOSES, ET D'AVOIR EGALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES DEPENS AFFERENTS A UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIENT ETE RESERVES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR STATUER SUR LES DEPENS, LES PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT SUR CERTAINS CHEFS DE LEURS DEMANDES, N'AVAIENT PAS A JUSTIFIER LEUR DECISION PAR DES MOTIFS SPECIAUX ; QUE, D'AUTRE PART, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EMPLOI EN FRAIS PRIVILEGIES DE PARTAGE "DE TOUS LES FRAIS DES INSTANCES DE LA PROCEDURE ET DES MESURES EN DECOULANT" ET A DONC STATUE SUR LES DEPENS PRECEDEMMENT RESERVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;