Tribunal Administratif de Bordeaux, 13 septembre 2022. 2204764
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2204764
Date de décision :
13 septembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe le 3 septembre 2022, sous le n° 2204740, Mme A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 29 octobre 2022 à la demande de la ministre des armées pour le remboursement d'un trop perçu de rémunération, ensemble la décision de rejet par la ministre des armées de son recours hiérarchique ;
2°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation de la DRFIP, la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ;
3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance.
Cette requête déposée le 3 septembre 2022 dans l'application Télérecours a été enregistrée une deuxième fois a été enregistrée une deuxième fois le même jour le n° 2204764.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n°2204764 est le double de celle enregistrée sous le n° 2204740. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2204764.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 12204764 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : la présente ordonnance est notifiée à Mme violette A.
Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique