Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a désigné le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2509987 du 31 décembre 2025, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A..., représenté par Me Albertin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité lui permettant d'exercer en France une activité salariée, dans les deux mois qui suivront la notification de l'arrêt en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut en cas d'annulation pour motif de forme, de réexaminer sa situation dans les deux mois qui suivront la notification de l'arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A... soutient que :
- le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la préfète de la Drôme s'est, à tort estimée en situation de compétence liée, pour rejeter sa demande au motif qu'il se serait maintenu en France plus de six mois et ne justifierait pas d'un nouveau contrat de travail visé par les autorités compétentes ; la préfète de la Drôme aurait dû lui demander de compléter sa demande ;
- la préfète de la Drôme, s'estimant en situation de compétence liée, s'est gardée d'examiner la situation du requérant sur tout autre fondement juridique dont l'admission exceptionnelle au séjour et son pouvoir de régularisation ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par mémoire enregistré le 24 juin 2026, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant tunisien né le 16 mai 1999 et entré en France le 1er mai 2024, a déposé le 20 mars 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 31 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a désigné le pays de renvoi.
Sur la légalité du refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du 14 mars 2024. La publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture le 14 mars 2024, qui permet de lui donner date certaine, a constitué une mesure de publicité suffisante pour la rendre opposable aux tiers. La décision a été signée régulièrement, par délégation, par son auteur M. Cyril Moreau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. (...) ".
4. M. A... n'établit pas que, à la date de la décision en litige, il remplissait les conditions prévues par les dispositions précitées. S'il se prévaut de sa situation lors du dépôt d'une précédente demande, il n'a pas contesté la décision du 19 juillet 2024 qui a clôturé son dossier du fait de son caractère incomplet. Lors de sa demande du 20 mars 2025, il n'a produit aucune autre autorisation de travail que celle obtenue pour un contrat valable de mai à août 2024 et, plus généralement, aucun élément récent sur sa situation professionnelle. Par suite, en ne lui demandant pas de pièces complémentaires et en ne lui remettant pas de récépissé dans l'attente du dépôt d'une autorisation de travail, la préfète de la Drôme qui, d'après les pièces du dossier, ne s'est pas estimée en situation de compétence liée, n'a pas méconnu les dispositions précitées ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que la préfète de la Drôme, qui a pris en considération la situation de l'intéressé et qui n'a pas estimé opportun de faire usage de son pouvoir de régularisation, sans être tenue de s'en justifier explicitement, ne se serait pas livrée à un examen particulier de sa situation personnelle.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... célibataire et sans charge de famille n'est entré en France que le 1er mai 2024 et il s'y est maintenu à l'expiration de son visa long séjour portant la mention " travailleur saisonnier ". S'il a produit des bulletins de paie faisant état d'activités exercées de mai à août 2024 et une promesse d'embauche datée d'avril 2025 en qualité de façadier, ces activités ne caractérisent pas, à elles seules, une insertion professionnelle significative. Il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, avoir tissé des liens personnels d'une intensité particulière sur le territoire, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu habituellement jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans au moins. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. A..., la préfète de la Drôme n'a donc pas, en lui refusant le séjour, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent en conséquence être écartés.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
10. En second lieu, pour les motifs qui viennent d'être exposés et en l'absence d'autre argument, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er: La requête de M. A... est rejetée.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Picard, président de chambre,
- M. Delahaye, président assesseur,
- Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
C. Djebiri
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 26LY00801
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