Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00022 N° Portalis DBW3-W-B7I-4QYW AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA MADRAGUE MONTREDON C/ M. [N] [Y] [H], M. [D] [S] [M] [H] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Mai 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 14 Mai 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de la Madrague de Montredon, dont le siège social est 95 avenue de la Madrague de Montredon - 13008 Marseille, prise en la personne de son syndic en exercice La SARL MICHEL DE CHABANNES dont le siège social et 45 rue Edmond Rostand à MARSEILLE (13006), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat CONTRE Monsieur [N] [Y] [H], né le 27 janvier 1967 à Marseille, domicilié 95 avenue de la Madrague à MARSEILLE (13008), Comparant et n’ayant pas constitué avocat Monsieur [D] [S] [M] [H], né le 11 mars 1964 à Marseille, demeurant 30 boulevard Marcel Parraud à SAINT CANAT (13760) Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO (anciennement dénommé SIP MARSEILLE 1/8ème arrondissement), dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado - 13265 MARSEILLE CEDEX 8, - hypothèque légale publiée le 8 janvier 2020 Volume 2020 V n°50 - hypothèque légale publiée le 24 Février 2022 Volume 2022 V n°2715, - hypothèque légale prise le 28 février 2024 en cours de publication, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence LA MADRAGUE DE MONTREDON 13 008 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [H] et Monsieur [D] [H], suivant commandement de payer en date du 16 novembre 2023, signifié par Me [T], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 18 décembrec 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 280, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 2ème étage du bâtiment A (lot n°46), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 95 avenue de Montredon à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Montredon, section 838 P n°150, 152 et 153, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par actes d’huissier du 6 et 7 février 2024 signifié à sa personne pour Monsieur [N] [H] et au domicile pour Monsieur [D] [H], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 12 mars 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 février 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 février 2024 au Trésor Public (SIP 1/8 Marseille) qui a déclaré sa créance par acte du 4 mars 2024 pour un montant de 8 028,19 euros. A l’audience d’orientation du 12 mars 2024, Monsieur [H] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 8 décembre 2021 condamnant solidairement Monsieur [N] [H] et Monsieur [D] [H] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 16 619,30 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2021, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 31 octobre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 19 904,89 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Sur la demande d’autorisation de vente amiable Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Monsieur [H] verse au débat une promesse d’achat pour un montant de 110 000 euros. Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 100 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LA MADRAGUE DE MONTREDON 13008 Marseille pour : - 19 904,89 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : - un appartement au 2ème étage du bâtiment A (lot n°46), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 95 avenue de Montredon à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Montredon, section 838 P n°150, 152 et 153, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE à la somme de 100 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ; DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 10 septembre 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ; RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ; DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ; DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 MAI 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION