Texte intégral
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026023830
ENTRE :
SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Strasbourg n° B 428 616 734 Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122).
ET :
SAS R&R GROUPE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 952 088 920
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS GRENKE LOCATION (ci-après le loueur) est une société spécialisée dans la location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique auprès d'une clientèle de professionnels et de commerçants.
Dans ce cadre, les clients du loueur choisissent auprès de leur fournisseur le matériel souhaité et une demande de financement pour une location longue durée sans option d'achat est effectuée auprès du loueur. En cas d'acceptation, ce dernier acquiert le matériel auprès du fournisseur qui est livré chez le client locataire, qui s'engage à payer au loueur les mensualités prévues au contrat de location de longue durée.
La société DISTRIBUTION CASINO France, dont le fonds de commerce a été repris en location gérance à compter du 24 avril 2023 par la SAS R&R GROUPE, (ci-après ensemble le locataire) a choisi auprès de son fournisseur, la société COPY CAT GROUP, un photocopieur de marque SHARP.
Par contrat de location pour professionnel signé le 29 mars 2022, le locataire a fait financer la location dudit matériel auprès du loueur. Ce contrat d'une durée de 63 mois a prévu le paiement de loyers mensuels de 290,00 euros HT payables trimestriellement.
Le matériel loué a été livré au locataire le 8 avril 2022. La première période initiale de location a débuté, conformément aux stipulations contractuelles, le 1er juillet 2022 pour se terminer 63 mois plus tard, soit le 30 septembre 2027.
Suite à la reprise en location gérance du fonds de commerce par R&R GROUPE, un nouveau contrat de location entre le loueur et le locataire, dorénavant R&R GROUPE, a été signé le 30 octobre 2023 portant sur le photocopieur mis à disposition à son bailleur-gérant. Ce contrat d'une durée de 45 mois a pris effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le
30 septembre 2027, et a prévu le paiement de loyers mensuels de 290,00 euros HT payables trimestriellement
A compter de l'échéance du 1er juillet 2024, le locataire a cessé tout paiement des loyers.
Malgré diverses relances, le locataire n'a procédé à aucune régularisation.
Par courrier recommandé avec AR du 11 octobre 2024, le loueur a alerté le locataire qu'à défaut de régularisation de ses impayés, il procéderait à la résiliation du contrat de location pour professionnel signé le 30 octobre 2023. En vain.
Par courrier du 15 novembre 2024, le loueur a résilié le contrat de location et a mis en demeure le locataire de lui payer la somme principale de 14.753,53 euros TTC décomposée comme suit :
3 132,00 € TTC Loyers échus
97,53 € Intérêts sur loyers échus
11 484,00 € TTC Loyers à échoir
40 € Frais de recouvrement
En vain.
Par un nouveau courrier recommandé avec AR du 15 juillet 2025, la société TEKHNAE, mandatée par le loueur pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure le locataire de procéder au paiement des sommes dues à sa mandante, le loueur. De nouveau en vain.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 6 mars 2026, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le loueur a assigné le locataire devant ce tribunal, et a vainement tenté de signifier l'assignation au dernier domicile personnel connu de M. [M] représentant légal de la société R&R GROUPE.
Par cet acte, le loueur demande au tribunal, de :
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce,
CONDAMNER
la société R&R GROUPE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de
14.616,00 €
correspondant :
aux loyers échus impayés au 15 novembre 2024 pour la somme de 3.132,00 € TTC,
aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale soit le 30 septembre 2027 : 5 trimestres x 870,00 € HT = 9.570,00 € HT soit 11.484,00 € TTC (sic)
CONDAMNER
la société R&R GROUPE au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de
14.616,00
€ à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2024 ou, subsidiairement, à compter de la présente assignation,
CONDAMNER
la société R&R GROUPE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de
10.722,69 €
au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat Classique de Location pour Professionnel du 30 octobre 2023,
Subsidiairement, CONDAMNER
la société R&R GROUPE, à restituer à la société GRENKE LOCATION les matériels objets du Contrat Classique de Location pour Professionnel du 30 octobre 2023 sous astreinte de
100 €
par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil,
CONDAMNER
la société R&R GROUPE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de
1.148,40 €
au titre de la clause pénale contractuelle,
Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société R&R GROUPE, à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues,
CONDAMNER
la société R&R GROUPE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de
2.800 €
au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER
la société R&R GROUPE aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
RAPPELER
que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
A l'audience du 22 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 24 juin 2026, à laquelle seul le demandeur se présente.
Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 14 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur.
LES MOYENS :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Le loueur fait valoir que :
ses créances sont bien certaines, liquides et exigibles ;
Propriétaire du photocopieur loué, il peut conformément aux stipulations contractuelles demander la condamnation du locataire à lui payer la somme totale de
14.616,00 euros au titre des échéances de location du matériel objet du contrat de location pour professionnel.
le locataire sera également condamné au paiement de la clause pénale de 10%, soit 1 148,40 euros, qui ne présente aucun caractère manifestement excessif ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 euros, et aux indemnités de non-restitution des matériels, soit 10 722,69 euros.
Subsidiairement, le loueur sollicite du tribunal la condamnation du locataire à restituer le matériel objet du contrat de location du 30 octobre 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il ressort que :
L'assignation du 6 mars 2026 a été délivrée conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
L'extrait Kbis de la SAS R&R GROUPE, délivré par le RCS de Paris, à jour au 22 juin 2026, confirme que la société est une société commerciale et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
En raison de la qualité de commerçant de la SAS R&R GROUPE, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce.
Le siège social de la SAS R&R GROUPE étant situé à Paris, le tribunal de céans est territorialement compétent.
La SAS GRENKE LOCATION agit en recouvrement de sommes dues en exécution d'un contrat de location financière de matériel bureautique, prestation relevant de son activité professionnelle habituelle.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira la demande de la SAS GRENKE LOCATION, régulière et recevable.
Sur les demandes de condamnation pécuniaire de SAS R&R GROUPE
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 10 des Conditions générales annexées au Contrat stipule que « le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c'est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu'une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. ».
Le tribunal constate que la SAS R&R GROUPE a arrêté de payer les échéances des loyers contractuels du contrat de location pour professionnel du 30 octobre 2023 à compter du 1er juillet 2024.
La SAS GRENKE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 octobre 2024 a mis vainement en demeure la SAS R&R GROUPE de payer la somme de 3 132,00 euros TTC correspondant aux loyers contractuels échus impayés à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme.
La SAS GRENKE, en application de l'article 9 des Conditions générales de location annexées au contrat, a régulièrement résilié le contrat de location aux torts de la SAS R&R GROUPE à compter du 15 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour.
Le tribunal relève qu'à la date de la résiliation du contrat, la SAS R&R GROUPE est redevable de loyers échus impayés pour la somme de 3 132,00 euros TTC augmentée des intérêts dus sur les loyers échus impayés de 97,53 euros. Le tribunal fera droit à cette demande de la SAS GRENKE.
La SAS GRENKE demande, en outre, le paiement d'une indemnité de 9.570,00 euros HT, soit 11.484,00 € TTC, correspondant aux onze termes trimestriels à échoir à compter de la résiliation du Contrat, ainsi qu'une somme de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement (article L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), qu'une pénalité de 1 148,40 euros correspondant à 10 % de ce montant et une indemnité de 10.722,69 euros sanctionnant la non-restitution du matériel loué.
Le tribunal relève que ces sommes sanctionnent l'inexécution par la SAS R&R GROUPE de ses obligations contractuelles.
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. ».
Le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.
Le tribunal relève que la SAS GRENKE demande le paiement d'une indemnité totale égale à 22 206,69 euros mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'elle a subi hormis la perte de loyer due à la résiliation anticipée du Contrat et la non-restitution du matériel loué. Il relève également que la valeur d'achat, en 2022, du matériel loué était de 18.609,62 euros TTC, que la SAS GRENKE aura bénéficié des loyers correspondant à environ 43 % de sa durée et que la SAS R&R GROUPE sera condamnée par le présent jugement au paiement des intérêts moratoires sur les loyers échus impayés et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que la somme susvisée doit être réduite. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS R&R GROUPE à payer à la SAS GRENKE un montant global de 12.700 euros tant pour l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale que l'indemnité de non-restitution du matériel loué.
Le tribunal relève également que la SAS GRENKE demande le paiement d'une indemnité de 1 148,00 euros au titre de la clause pénale contractuelle du contrat de location du 29 mars 2022. Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime qu'eu égard aux autres demandes d'indemnités octroyées, la somme susvisée doit être réduite à 1 euro.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS R&R GROUPE à payer à la SAS GRENKE :
3 132,00 euros TTC au titre des loyers impayés échus avant la résiliation du Contrat avec les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de la mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement,
12.700 euros au titre de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non-restitution du matériel loué, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement,
1 € au titre de la clause pénale contractuelle,
et déboutera pour le surplus.
Sur la demande subsidiaire de restitution du matériel loué formée par la SAS GRENKE
La SAS GRENKE, étant propriétaire de l'imprimante Canon louée, est fondée à en demander la restitution. Le tribunal ordonnera en conséquence à la SAS R&R GROUPE de restituer le copieur SHARP 30C25 NS : 189RB7548 loué au titre du contrat de location financière du 30 octobre 2023, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, et pour une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D. 441-5 du même code.
Le tribunal fera droit à la demande de la SAS GRENKE de condamner la SAS R&R GROUPE à lui payer la somme de 40 euros.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la SAS R&R GROUPE qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS GRENKE LOCATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la SAS R&R GROUPE à lui payer la somme 800 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit l'action de la SAS GRENKE LOCATION régulière et recevable ;
Condamne la SAS R&R GROUPE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3.132,00 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 au titre des loyers échus impayés ;
Condamne la SAS R&R GROUPE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 12.701 euros au titre des indemnités de résiliation, de la pénalité (clause pénale contractuelle) et de l'indemnité de non-restitution du matériel loué avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement;
Ordonne à la SAS R&R GROUPE de restituer le copieur C SHARP 30C25 NS : 189RB7548 loué, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, et pour une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;
Condamne la SAS R&R GROUPE à payer la somme de 40 euros à la SAS GRENKE LOCATION au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
Condamne la SAS R&R GROUPE à payer la somme de 800 euros à la SAS GRENKE LOCATION en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Condamne la SAS R&R GROUPE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hubert Kirchner et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.