Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 23/08457

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/08457 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GQR N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [D] chez Monsieur [S] [I], [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Natahalie DACLIN, avocat plaidant et par Maître Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0601 DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #PB139 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 25 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Novembre 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE [B] [D], dont le dernier domicile était à [Localité 7], est décédé le [Date décès 2] 2017 laissant pour lui succéder: [M] [D], sa fille. Par acte du 3 juillet 2017, elle a accepté simplement la succession de son père. Le 6 décembre 2022, l’administration fiscale a émis à son encontre un avis à tiers détenteur entre les mains de la banque [6] en recouvrement d’amende prononcée contre le défunt pour un total de 28.667,08 euros. Par acte d’huissier du 26 juin 2023, elle a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal de céans aux fins d’être déchargé de cette dette successorale. L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat demande au juge de la mise en état de: déclarer l’action de [M] [D] prescrite,la condamner à lui verser une somme de 331 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 01 août 2024, [M] [D] sollicite: le rejet des demandes de l’agent judiciaire,subsidiairement, déclarer la créance de l’Etat prescrite,condamner l’Etat à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’incident a été plaidé le 25 septembre 2024. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 novembre suivant. MOTIFS Vu les conclusions d’incident de l’agent judiciaire de l’Etat notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024 ; Vu les conclusions d’incident de [M] [D] notifiées par voie électronique le 01 août 2024; L’agent judiciaire de l’Etat fait valoir: que le délai d’action en décharge de dette est de 5 mois à compter du jour où le successeurs a eu connaissance de la dette,qu’il résulte d’un mail du 3 octobre 2022 adressé à [M] [D] par son notaire qu’elle avait connaissance de la dette le 3 octobre 2019, qu’elle a donc agi tardivement en assignant le 26 juin 2023. Sur ce, l’article 786 alinéa 2 du code civil dispose que l’héritier acceptant simplement peut être déchargé de tout ou partie d’une dette du défunt qu’il pouvait légitimement ignorer au jour de son acceptation si l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel et que le délai de cette action est de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. En l’espèce, le mail dont se prévaut l’administration fait état de sommes réclamées à [M] [D] pour des amendes impayées du défunt sans aucunement en indiquer le montant. Par suite, ce document ne peut établir qu’à la date de son émission, soit le 3 octobre 2022, [M] [D] connaissait le montant de la dette fiscale du défunt et qu’alors informée de son importance, elle était en mesure d’agir en décharge de dette. L’Etat échoue donc à démontrer que la prescription à commencer à courir à cette date. L’émission de l’avis à tiers détenteur ne peut pas plus faire courir la prescription en ce qu’elle a pour destinataire le tiers saisi et non pas l’héritière. En définitive, l’administration échoue à rapporter la preuve que [M] [D] a eu connaissance du montant de la dette plus de 5 mois avant la délivrance de son assignation. La prescription ne peut donc être constatée. C’est avec peu de sérieux que l’Etat a cru pertinent de se prévaloir en tout et pour tout d’un seul mail dépourvu de toute information sur le montant de la dette mise en recouvrement pour prétendre que [M] [D] disposait alors de toutes les informations nécessaires à l’introduction de la présente action. Par suite, succombant au présent incident, il convient de le condamner à verser à [M] [D] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTONS l’agent judiciaire de l’Etat de ses demandes tendant à: déclarer l’action de [M] [D] prescrite,la condamner à lui verser une somme de 331 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNONS l’Etat à verser à [M] [D] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 22 janvier 2024 à 13h30 pour notification par le demandeur de ses conclusions au fond au plus tard le 20 janvier 2024 et à défaut clôture; Faite et rendue à Paris le 14 Novembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM