Cour d'appel, 29 juin 2023. 23/00551

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 29 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00551 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWNV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 JANVIER 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/31577 APPELANTE : S.A.S. ZI prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me JULIE INTIMEE : SCI CV IMMO, Société Civile Immobilière dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N°433 247 574, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 16 Mai 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, pour le président empêché et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. * * * Par ordonnance de référé en date du 12 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Montpellier a : Constaté la résiliation du bail commercial liant les parties par effet du commandement de payer en date du 6 octobre 2022, Ordonné l'expulsion de la SAS ZI, Condamné la SAS ZI à payer les sommes provisionnelles de 7.002,76 € au titre de l'arriéré locatif et de 1.635 € au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation La SAS ZI a relevé appel de cette décision le 1er février 2023 ; La SAS ZI a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire en date du 17 avril 2023 rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ; La cour rappelle qu'aux termes de l'article 369 du Code de procédure civile l'instance est interrompue par :« l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur » ; La cour en conséquence constate l'interruption de la présente instance et dit que celle-ci sera reprise après intervention en la procédure des représentants de la procédre collective ; Par ces Motifs, La Cour, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 17 avril 2023 ; Constate l'interruption de la présente instance et prononce la radiation du rôle de celle-ci ; Dit que la présente instance pourra être reprise à la demande de la partie la plus diligente après régularisation de la procédure ; Réserve l'ensemble des demandes et les dépens. Le greffier Le président