Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/05717 N°Portalis 352J-W-B7H-CZOFP
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Janvier 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] - [Localité 9] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 11]
représenté par Maître Roxane SCHMID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1268
DÉFENDEURS
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2009
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2009
Groupement Mutuelle des Architectes Français Assurances (MAF)
défaillant
Société A. DE. BAT.
[Adresse 14]
[Localité 13]
non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 12]
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 et par Maître Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1845
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364
Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, de la 8ème chambre - 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de l’audience, et de Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre - 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution devant la 8ème chambre - 2ème section aux fins d’éventuelle jonction avec le numéro RG 22/08509 ; la présente affaire étant un appel en garantie du Syndicat des copropriétaires.
EN CONSÉQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 8ème chambre - 2ème section ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 05 Mars 2024 à 10h.
Fait à Paris, le 09 Janvier 2024
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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