Section du Contentieux, 22 avril 2022. 459048

Vu la procédure suivante : M. C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tullins (Isère) a décidé la vente du tènement immobilier cadastré AM n° 45 à M. B D. Par une ordonnance n° 2107385 du 16 novembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A. Copie en sera adressée à la commune de Tullins.