Tribunal judiciaire, 20 février 2026. 21/02266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 20 Février 2026 JUGEMENT DU : 20 Février 2026 Minute n°26/03 RÔLE : N° RG 21/02266 - N° Portalis DBWV-W-B7F-EGNK NAC : 28A [D] [A] CONTRE [J] [B] DEMANDERESSE Madame [D] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Christophe ROCHER, avocat au barreau de l’Aube DÉFENDEUR Monsieur [J] [B] domicilié : chez Jardinerie [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non représenté ****************** L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 Décembre 2025, tenue hors la présence du public par : Madame Nathalie LEDUC, Vice-Prédiente au tribunal judiciaire de Troyes, déléguée en qualité de juge aux affaires familiales, assistée de Madame Aïcha BELAHCENE, Greffier. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026, prorogé à ce jour, et le jugement mis à disposition au greffe. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Vu le projet d'état liquidatif de l'indivision établi par Maître [V] [E], notaire à [Localité 3] (10), Vu le procès-verbal de lecture du projet d'acte d'état liquidatif et recueil des dires des parties reçu par Maître [V] [E] le 02 mai 2024, HOMOLOGUE ledit projet d'état liquidatif et de partage de l'indivision établi par Maître [V] [E], notaire à [Localité 3] (10) ; DIT que ledit projet sera néanmoins à parfaire et à actualiser en tenant compte des mensualités de crédits payés par Madame [Q] [A] jusqu'au jour effectif du partage et plus généralement de toutes dépenses nécessaires à l'entretien et à la conservation du bien indivis ; DIT qu'il sera ainsi tenu compte des dépenses engagées par Madame [Q] [A] pour l'entretien du bien, la prise en charge des impôts et de l'assurance ; RAPPELLE que l'homologation de l'acte de partage lui donne force exécutoire ; CONDAMNE Monsieur [J] [B] à verser la somme de 10.000,00 euros à Madame [Q] [A] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à Madame [Q] [A] la somme de 5.000,00 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [J] [B] au paiement des entiers dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel devant la Cour d'Appel de REIMS dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice. Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de sa mise à disposition. Fait à [Localité 4], le 20 février 2026. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES