Cour de cassation, 09 juin 1998. 96-84.254

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANGAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a pas comparu bien qu'ayant eu connaissance de la citation et qu'il n'a fait valoir aucune excuse ; Que dès lors, la cour d'appel qui n'était pas informée de l'empêchement qui s'opposait à sa comparution à l'audience a fait l'exacte application de l'article 410 du Code de procédure pénale et n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;