Cour de cassation, 29 mars 1978. 77-10.137

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME SERGE Y..., DOUZE MEMBRES DE LA FAMILLE DE X... DERNIER DONT LES DAMES A... ET Z..., SES DEMI-SOEURS, DECIDERENT DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET CHARGERENT L'UN DES LEURS, LUBIN, DE CONSTITUER AVOCAT POUR DEMANDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR CHACUN D'EUX ; QUE LA JURIDICTION PENALE, FAISANT DROIT A CES DEMANDES, ALLOUA A CHACUNE DES PARTIES CIVILES DIVERSES INDEMNITES S'ELEVANT AU TOTAL DE 100.517 FRANCS, LES DAMES A... ET Z... RECEVANT CHACUNE LA SOMME DE 2.000 FRANCS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ; QUE, L'AVOCAT AYANT PERCU UNE SOMME TOTALE DE 4.000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, ET LUBIN AYANT ADRESSE A CHACUNE DES DAMES A... ET Z... UNE SOMME DE 1.800 FRANCS, RETENANT AINSI UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE PARTICIPATION AU PAIEMENT DES HONORAIRES DE L'AVOCAT, CELLES-CI ASSIGNERENT LUBIN EN REDDITION DE COMPTE EN SOUTENANT QU'ELLES NE DEVAIENT PARTICIPER AUX FRAIS DU PROCES QU'AU PRORATA DES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES ; QUE LE TRIBUNAL LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DOIVENT STATUER EN DROIT ET NON EN EQUITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PART CONTRIBUTIVE DE CHACUNE DES PERSONNES GROUPEES DANS L'ESPOIR D'OBTENIR UN CERTAIN INTERET NE SAURAIT ETRE QUE PROPORTIONNELLE A L'INTERET QUE CHACUNE A RETIRE DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PLAIDEURS QUANT A LA REPARTITION DES HONORAIRES DE LEUR AVOCAT COMMUN, ET QU'IL EST DE REGLE QUE LES HONORAIRES SONT DUS SOLIDAIREMENT PAR LES CLIENTS, LE JUGE DU FOND ENONCE QUE LES HONORAIRES D'UN AVOCAT NE SAURAIENT ETRE FONCTION DU RESULTAT D'UN PROCES QUI NE PEUT ETRE SUPPUTE A L'AVANCE, QU'EN MATIERE DE REPARATION CIVILE, LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES SONT FIXEES EN FONCTION D'ELEMENTS DISTINCTS DU SEUL DEGRE DE PARENTE, ET QUE LA SOMME DE 200 FRANCS RECLAMEE PAR LUBIN AUX DAMES A... ET Z... EST INFERIEURE A LA SOMME CORRESPONDANT A LA REPARTITION PAR PARTS EGALES ; QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, IL A PU DECIDER QUE LA PRETENTION DES DAMES A... ET Z... DE VOIR FIXER LE MONTANT DE LEUR PARTICIPATION AU PRORATA DES INDEMNITES RECUES N'ETAIT PAS FONDEE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES DAMES A... ET Z... A PAYER, CHACUNE, A LUBIN LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DES DAMES A... ET Z... AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A X..., LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO.