Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
11 Juin 2026
RG N° RG 25/04514 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2J6G / 2ème Ch. Cabinet 4
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [Y] [C]
et [X] [R] [W]
JUGEMENT DU
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
________________________________________
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie-Ange ALBERT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Maroa AMRI, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 Mars 2026
dans l’affaire concernant:
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [Y] [C]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
domicilié chez Madame [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Maud TRIBOLLETde la SARL MT AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2164
et
Madame [X] [R] [W]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 944
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrées le :
à :
- Me Maud TRIBOLLET de la SARL MT AVOCATS, vestiaire : 2164
- Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, vestiaire : 944
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :
Vu la requête conjointe enrôlée le 29 janvier 2025 ;
Vu l'acte sous signature privée signé le 17 avril 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [B] [Y] [C], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] ([Localité 6])
et de
Monsieur [X] [R] [W], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (DROME),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (RHONE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 9 novembre 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maroa AMRI Marie-Ange ALBERT
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