Cour d'appel, 15 juin 2023. 22/01614

15/06/2023 N° RG 22/01614 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYCU Décision déférée - 17 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2020J00279 S.E.L.A.R.L. [V] ET ASSOCIES S.C.P. CBF ET ASSOCIES C/ S.A.S. [E] SAS LOVEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°111 *** Le quinze Juin deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTS S.E.L.A.R.L. [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LABORATOIRES [U], [Adresse 2], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.P. CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [C], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LABORATOIRES [U], [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.S. [E] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. , demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Philippe CHEMOUNY de l'AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE SAS LOVEA prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social , demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Par déclaration en date du 27 avril 2022, la selarl Benoît et associés en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS Laboratoires [U] et la SCP CBF et associés prise en la personne de Maître [C] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Laboratoires [U] ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 17 mars 2022 qui a tranché un litige opposant la SAS Laboratoires [U], la SAS [E] et la SAS Lovea. Par conclusions en date du.17 octobre 2022, la SAS [E] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de déclarer l'appel de la SCP CBF es qualités irrecevable pour défaut de qualité à agir et de lui allouer des dommages intérêts pour appel abusif. L'incident a été fixé à l'audience du 12 janvier 2023, puis renvoyé contradictoirement au 13 avril 2023 et une ultime fois à l'audience du 11 mai 2023 à [Immatriculation 3]. Vu les conclusions en date du 2 mai 2023 de la selarl Benoît et associés en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS Laboratoires [U] et la SCP CBF et associés prise en la personne de Maître [C] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Laboratoires [U] demandant , au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile, de : -ordonner le désistement de Maitre [C] de la SCP CBF de l'instance et de l'action engagées devant la Cour d'appel de Toulouse par déclaration d'appel n°22/01895 en date du 27 avril 2022. -ordonner que le désistement de Maitre [C] de la SCP CBF soit parfait. -ordonner que chacune des parties supportera ses propres dépens. Vu les conclusions en date du 10 mai 2023 de la SAS [E] demandant de : ' Juger nuls et de nuls effets pour défaut de qualité à agir l'appel et les conclusions d'appel de la société CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [C], ' Déclarer irrecevable l'appel de la société CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [C], pour défaut de qualité à agir du jugement du tribunal de commerce de Toulouse prononcé par mise à disposition du greffe le 17 mars 2022 sous le numéro de rôle n°2020J279, ' Condamner la société CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [C], à payer à la société [E], la somme de 5 000 €, en réparation de l'appel abusif et injustifié, Si Madame la conseillère de la mise en état s'estimait valablement saisie d'un désistement d'appel de la société CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [C], ' Donner acte à [E] de ce qu'elle accepte ce désistement et renonce à sa demande indemnitaire au titre de l'appel abusif, En tout état de cause, ' Condamner la société CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [C], à payer en cause d'appel à la société [E], la somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner la société CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [C], à payer à la société [E], les dépens de l'incident, tout en autorisant Maître [A] [F], avocat près la cour d'appel de Toulouse, à en poursuivre le recouvrement dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. La SAS Lovea qui est constitué n'a pas conclu sur l'incident. Motifs de la décision : En application de l'article 401 du code de procédure civile (cpc), le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du cpc n'est pas une demande incidente. Selon l'article 403 du cpc, le désistement emporte acquiescement au jugement. Les articles 396,397 et 399 du dit code sont applicables en appel. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SAS [E] porte sur le défaut de qualité à agir de la SCP CBF et associés en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Laboratoires [U] alors que, par jugement du 2 janvier 2020, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Laboratoires [U] mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire et désignant la selarl [V] et associés liquidateur judiciaire de la société. Dès lors, la SCP CBF es qualités n'avait pas qualité à agir le 27 avril 2022 en relevant appel aux cotés du liquidateur judiciaire à l'encontre du jugement du 17 mars 2022 alors que sa mission avait pris fin depuis plus de deux ans. Avant que le juge statue, la sarl CBF es qualites, qui n'avait formulé aucune demande à son bénéfice par conclusions au fond en appel, les demandes étant formées au bénéfice du liquidateur judiciaire es qualites, a conclu à son désistement d'action et d'instance par conclusions du 28 avril 2023, notifiées de nouveau le 2 mai 2023. Il convient de rappeler qu'il ressort du jugement que la SCP CBF es qualités a été appelée en intervention forcée par la SAS Lovea en première instance par actes des 28 août et 1er septembre 2020. La SCP CBF es qualités n'était pas à l'origine de l'assignation saisissant le tribunal de commerce a, par acte de la selarl Benoît es qualites le 5 juin 2020 et visant la SAS Lovea. La SCP CBF, es qualites, ne peut donc se désister que de son appel et de son action. Pour curieuse que fut l'intervention en appel de l'administrateur judiciaire, dont la mission est expirée depuis deux ans et qui n'a pas été condamnée en première instance en dépit de son intervention forcée, il convient de constater que, par conclusions de désistement d'instance et d'action, la SCP CBF es qualites a entendu voir constater l'extinction de son appel. La SAS [E], qui entend faire valoir les incongruités de la procédure conduite par les appelants, ne précise pas expressément ne pas accepter le désistement de la SCP CBF ni ne met en avant des motifs légitimes de s'y opposer. Il convient de constater que le désistement d'instance et d'action de la SCP CBF, es qualites, est parfait. La SAS [E] précise, dans cette hypothèse, renoncer à sa demande indemnitaire pour appel abusif. -sur les demandes accessoires : Il convient de condamner la SCP CBF es qualites, qui succombe, aux dépens de l'incident et de débouter la SAS [E] de sa demande de frais irrépétibles en dépit des atermoiements procéduraux constatés. Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - constate le désistement d'instance de la SCP CBF, es qualites, - condamne la SCP CBF, es qualites, aux dépens de l'incident Vu l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SAS [E] de sa demande. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .