Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 23/00813

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 DOSSIER N° : RG 23/00813 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWGZ AFFAIRE : SARL KANTEM C/ [P] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal SARL KANTEM anciennement dénommée la S.A.R.L. DORELEC, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Pierre-Emmanuel MEMIN, avocat au Barreau du MANS DEFENDEUR au principal Monsieur [P] [C] né le 20 septembre 1972 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS Avons rendu le 24 Octobre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 5 Septembre 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 21 mars 2023, la SARL DORELEC exerçant sous l’enseigne KANTEM assigne Monsieur [P] [C] aux fins de le voir condamner à lui payer le reliquat de factures suite à travaux d’électricité sur l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8] (72). Par conclusions, Monsieur [P] [C] sollicite : - que soit ordonnée une expertise judiciaire en vue de déterminer les désordres liés aux travaux, le demandeur à l’incident expliquant que le rapport du cabinet HADEX et le rapport de contrôle établi par le Consuel démontreraient l’existence de désordres, malfaçons et non conformités affectant les travaux effectués par la société DORELEC, - que soit rejetée la demande de condamnation reconventionnelle au paiement d’une provision, la demande se heurtant à une contestation sérieuse, - que les dépens soient réservés. Par conclusions, la SARL DORELEC devenue la SARL KANTEM demande : - qu’il lui soit donné acte de toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire, - que le défendeur soit condamné à lui payer à titre provisionnel : - la somme de 12 390,10 euros - la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - que monsieur [C] soit condamné aux dépens. La société qui reconnaît que de nombreux désordres ont été listés dans une expertise amiable postérieure à l’assignation souhaite apporter des réponses dans le cadre d’un débat contradictoire. Quant à sa demande de provision, elle fait valoir que le défendeur aurait pris un engagement ferme et inconditionné de paiement devant son propre huissier. RG 23/00813 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWGZ MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Il résulte des pièces versées aux débats, notamment au regard du rapport d’expertise amiable d’HADEX non contradictoire que de nombreux désordres sont constatés. De plus, la société KANTEM reconnait qu’il existe certains désordes puisque dans ses conclusions, elle y apporte son argumentation. Dès lors, afin que soit établies leur existence et leur origine et les responsabilités encourues et qu’il puisse être faits les comptes entre les parties, et, de manière à éclairer le tribunal, une expertise judiciaire sera ordonnée dont les modalités seront détaillées dans le dispositif de cette ordonnance. Sur la demande de provision Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile , le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espéce, il convient de relever que Monsieur [C] qui sollicite une expertise judiciaire émet une contestation sérieuse sur cette demande, et, la société DORELEC devenue KANTEM, elle-même, reconnaît l’existence de désordres. Or, il convient d’en déterminer contradictoirement la cause, et, les responsabilités éventuelles, ce qui permettra ensuite de savoir si les sommes réclamées en demande sont dues. En conséquence, au vu de l’existence d’une contestation sérieuse, la demande de provision sera rejetée. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront réservés et, en équité, la société KANTEM sera déboutée de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée à la mise en état du 8 janvier 2026 - 9h pour les conclusions de Maître SIMON après expertise. PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ORDONNONS avant dire-droit une expertise judiciaire et désignons pour y procéder : [X] [I] (1953) [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 7] avec mission de : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception, - Se rendre sur les lieux à le [Adresse 5] à [Localité 8] (72), - Prendre connaissance de tous documents utiles et notamment le devis, les factures, le constat d’huissier, l’expertise HADEX et le CONSUEL, et, les comptes rendus de chantier, - Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée, - Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, - Décrire la nature et le contenu des travaux confiés par monsieur [C], - Déterminer les travaux initiés par la société DORELEC devenue KANTEM et déterminer s’ils sont cohérents avec le devis souscrit, - Décrire lesdits travaux effectués, - Préciser s’il y a eu réception ou prise de possession du chantier, RG 23/00813 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWGZ - Décrire tous les désordres, (qu’il s’agisse des désordres allégués ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise ou à l’occasion de celles-ci) et en préciser l’importance, et, la date d’apparition, - Rechercher la cause des désordres (non conformités, dysfonctionnements et/ou vices cachés, désordres apparents, malfaçons, manquements aux règles de l’art et/ou au DTU ou issus d’une faute dans leur réalisation, vice de matériaux, nature décennale ou non, négligence ou toutes autres causes), - Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres, - Proposer les remèdes propres à remedier auxdits désordres en les évaluant poste par poste, et, donner son avis sur leur coût et fournir tous éléments afin d’apurer les comptes entre les parties, notamment en analysant les factures émises en comparaison avec les travaux effectivement réalisés, - Estimer la durée des travaux de remise en état, - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues, notamment s’il y a eu intervention de Monsieur [C] sur lesdits travaux et d’évaluer tous les préjudices subis, notamment le préjudice de jouissance, et, indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables, - Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission, - Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige, ORDONNONS aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, DISONS que : -l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine, -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, -l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances, -l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission, -l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, -l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre, -l'expert devra déposer son rapport définitif , dans le délai de rigueur d’UN AN à compter de cette ordonnance (sauf prorogation dûment autorisée), et le communiquer aux conseils des parties. DISONS QUE les frais d'expertise seront avancés par le demandeur à la mesure, Monsieur [P] [C] qui devra consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision, étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ; COMMETTONS Madame Le Président du TJ du MANS, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ; REJETONS la demande d’indemnité provisionnelle demandée par la SARL DORELEC devenue la SARL KANTEM ; DEBOUTONS la SARL DORELEC devenue la SARL KANTEM de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RESERVONS les dépens ; RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 8 janvier 2026 - 9h pour les conclusions de Maître SIMON après expertise. La Greffière La Juge de la mise en état