Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 17 Décembre 2024 N° RG 24/00020 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRSF 78A Jugement rendu le 17 décembre 2024 par Cédric LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assisté de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER (BPI) par suite d'une fusion par voie de fusion simplifiée en date à PARIS du 18 janvier 2017, enregistrée le 19 janvier 2017, bordereau 2017/116, Société Anonyme au capital de 124 821 703,00 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°379 502 644 dont le siège social est [Adresse 2], Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège représentée par Me Mélanie GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Virginie MEYER, avocat plaidant au barreau d’Albi PARTIE SAISIE SCI ARYCL Société Civile Immobilière au capital de 1.500 €, ayant son siège social à [Adresse 1], immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 515 402 782, et représentée par Monsieur [L] [Z] domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 septembre 2023 publié le 20 novembre 2023 volume S n° 269 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers portant sur un ensemble immobilier situé à [Adresse 1], cadastré section AM n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 1] pour une contenance de 0 ha 7a et 14 ca, section AM n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 1] pour une contenance de l ha 66 a et 99 ca et section AM n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 1] pour une contenance de 0 ha 0 a et 8 ca, soit une contenance totale de l ha 74 a et 21ca, appartenant à la SCI ARYCL. Par exploit du 15 janvier 2024 délivré par dépôt de l’acte a l’étude, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner la SCI ARYCL devant le juge de 1’exécution de la présente juridiction, afin de comparaitre a l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 janvier 2024. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 19 mars 2024 et par jugement du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire a ordonné la vente aux enchères publiques des droits et bien immobiliers saisis, et fixé la date de la vente au 8 octobre 2024 à 14 heures, date à laquelle le conseil du créancier poursuivant a été entendus en ses moyens, observations et conclusions. Vu les conclusions du créancier poursuivant signifiées par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024 à la SCI ARYCL, à la SELARL [B] prise en la personne de Maître [V] [B] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la SCI ARYCL, et à la SELARL [E] & associés prise en la personne de Maître [E], en qualité d’administrateur judiciaire de la SCI ARYCL, par lesquelles il sollicite la suspension de la procédure de saisie immobilière, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SCI ARYCL. A l’appui de sa demande, il expose qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SCI ARYCL par jugement du tribunal de commerce de PONTOISE du 28 mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.622-21 et L.631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière. En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment de l’extrait du Bulletin Officiel des Annonces civiles et commerciales ( BODACC), qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SCI ARYCL par jugement du tribunal de commerce de PONTOISE du 28 mai 2024. Il y a donc lieu d’ordonner la suspension de la procédure de saisie. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre de la SCI ARYCL ; Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 septembre 2023, publié le 20 novembre 2023 volume S n° 269 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2 ; Réserve les dépens. La greffière Le Juge de l’exécution Magali CADRAN Cédric LEMOINE