Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rennes, 10 janvier 2025. 2302259

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2302259

Date de décision :

10 janvier 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal à la suite de la décision du 27 février 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, agissant au nom du préfet du Morbihan, lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 1er juillet 2022. Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre et 27 novembre 2024, le préfet du Morbihan demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, Mme A demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. " 3. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, Mme A indique au tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Morbihan. Fait à Rennes le 10 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre signé D. Labouysse La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique