Tribunal judiciaire, 17 juillet 2024. 23/03785

DATE DU JUGEMENT : 17 Juillet 2024 N° RG 23/03785 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XV6B/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [P] [W] [I] épouse [L] C/ [O] [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [W] [I] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Baba hamady DEME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3011 DEFENDEUR : Monsieur [O] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3610 copies exécutoires délivrées le : à : - Me Baba hamady DEME, vestiaire : 3011 - Me Dan IRIRIRA NGANGA, vestiaire : 3610 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées par LRAR le à : - Madame [P] [W] [I] épouse [L] - Monsieur [O] [L] copies exécutoires délivrées le : à : - caf (ifpa) EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [L] et Madame [P] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants : - [T] [L], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 11] (69), - [C] [L], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 10] (69). Par acte du 21 mars 2023, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [O] [L] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 juin 2023, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 juin 2023, le juge de la mise en état a retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française et, statuant à titre provisoire, a décidé de : attribuer à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal s’agissant d’une location à compter de la décision,constater que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère,dire que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants à l’amiable, et à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures et pendant la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile de leur mère,fixer, à compter de la demande en divorce, à 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros au total, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants :[T] [L], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 11] (69), [C] [L], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 10] (69), et en tant que de besoin le condamner au paiement de cette somme, dire que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2023, Madame [P] [I] a demandé de : prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil,ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation,fixer la date du divorce à la date de l’assignation, soit au 23 mars 2023,fixer les mesures suivantes concernant les époux :- Madame [P] [I] reprend son nom de jeune fille, - attribuer la jouissance du domicile conjugal à Madame [P] [I] à charge pour elle de payer le loyer et les frais afférents, - fixer la résidence séparée des époux, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, fixer les mesures suivantes concernant les enfants :- prononcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, - attribuer au père, à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h et pendant la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, - fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros au total. Par conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2023, Monsieur [O] [L] a demandé de : le recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions,prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil,ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation,fixer la date du divorce à la date de l’assignation, soit au 23 mars 2023,fixer les mesures suivantes concernant les époux :- attribuer la jouissance du domicile conjugal à Madame [P] [I] à charge pour elle de payer le loyer et les frais afférents, - fixer la résidence séparée des époux, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, fixer les mesures suivantes concernant les enfants :- prononcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, - attribuer au père, à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures et pendant la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, - fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros au total. Chacun des époux a annexé à ses conclusions une déclaration d’acceptation conforme aux deux derniers alinéas de l’article 1123 du code de procédure civile, respectivement signée le 4 juin 2023 par Madame [P] [I] et le 4 juin 2023 par Monsieur [O] [L]. Les parents ont été avisés du droit des enfants mineurs à être entendus conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, sans qu'aucune demande d'audition ne soit parvenue au tribunal à ce jour. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. La clôture de la procédure a été prononcée le 23 janvier 2024, l'affaire a été fixée le 5 mars 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 7 mai 2024. Le délibéré a été prorogé au 17 juillet 2024 pour cause de surcharge du service. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce du 21 mars 2023, Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 4 juin 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [P] [W] [I], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9] (69) et de Monsieur [O] [L], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (TUNISIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 21 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT n'y avoir lieu à fixer la résidence séparée des époux et à attribuer la jouissance du domicile conjugal ; CONSTATE que Monsieur [O] [L] et Madame [P] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [T] [L] et [C] [L] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence des enfants [T] [L] et [C] [L] au domicile de Madame [P] [I] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [L] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, pendant les vacances scolaires : pendant la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ; DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci s’ajoutera au droit d’hébergement ; FIXE à 50 euros par mois et par enfant, soit à la somme totale de 100 euros, la contribution que doit verser Monsieur [O] [L], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [P] [I] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [T] [L] et [C] [L] ; CONDAMNE Monsieur [O] [L] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [T] [L] et [C] [L] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [I] ; DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement direct entre les mains de l’employeur, *Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ; RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES