Cour d'appel, 23 octobre 2014. 14/04584
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
14/04584
Date de décision :
23 octobre 2014
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
No 33
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/04584 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance,
Vu l'appel interjeté le 01 Octobre 2014, enregistré au greffe le 06 Octobre 2014 par Mme Isabelle X... à l'encontre d'une décision rendue le 15 septembre 2014 par le Juge des Enfants de LAON concernant
Y... Emmanuelle née le 6 février 2001
Y... Ismaëlle née le 9 janvier 2003
Y... Djamel né le 20 septembre 2005
Y... Haby-Gaëlle née le 01 mars 1998
ayant ordonné le sursis à statuer sur la situation des mineurs jusqu'au 4 avril 2015, et ce avec exécution provisoire, en raison de la décision du juge aux affaires familiales de LAON du 3 septembre 2014 ordonnance une enquête sociale devant apporter tous éléments utiles sur le fonctionnement de la famille ,
Attendu que l'ordonnance frappée d'appel ne tranche pas le principal.
Attendu en conséquence que l'appel n'est pas immédiatement recevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé le 2 octobre 2014 par Madame X... à l'encontre de l'ordonnance rendu le 15 septembre 2014 par le juge des enfants de LAON.
Le 23 octobre 2014
Isabelle SEURIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique