Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/03850

N° RG 24/03850 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW4C Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/03850 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW4C Minute n° copie exécutoire le 19 novembre 2024 à : - Me Jérôme CAEN - M. [N] [Y] pièces retournées le 19 novembre 2024 Me Jérôme CAEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE immatriculée au RCS de METZ sous le n°356 801 571 ayant son siège social 3 rue François de Curel 57000 METZ représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur Me Hugo DA COSTA, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [N] [Y] né le 10 Avril 1990 à STRASBOURG (67000) demeurant 1 rue des Pivoines 67112 BREUSCHWICKERSHEIM non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats DÉBATS : Audience publique du 02 Juillet 2024 Délibéré prorogé le 01 octobre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT (ci-après la SARL LR AGENCEMENT) a souscrit un crédit d’un montant de 37 000 € dans les livres de la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE) le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL LR AGENCEMENT envers la banque à hauteur de 11 000 €, dans la limite de 30 % des sommes restant dû par le débiteur principal en capital, intérêts, frais commissions et accessoires, et ce par acte de cautionnement du même jour, pour une durée de sept années. La liquidation judiciaire de la SARL LR AGENCEMENT a été prononcée par jugement du 27 novembre 2023. La créance de la banque a été déclarée entre les mains du liquidateur. La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a adressé un courrier de mise en demeure à Monsieur [N] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2023. Par acte de Commissaire de justice signifié le 9 avril 2024, la banque a fait assigner Monsieur [N] [Y] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM afin d’obtenir sa condamnation au paiement. À l’audience du 2 juillet 2024, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de Monsieur [N] [Y] à lui payer les montants suivants : 7 413,38 € avec intérêt au taux de 8,15 % à compter du 20 décembre 2023 ;2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. Il y a lieu, pour un plus ample exposé des moyens à l’appui de ses prétentions aux conclusions déposées pour le compte de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE. Monsieur [N] [Y], bien que régulièrement cité par acte de Commissaire de justice signifié le 9 avril 2024, par dépôt à l’Étude, n’est ni présent, ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024. MOTIFS Il ressort de l’article 2288 du Code civil que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». En l’espèce, la banque verse au débat l’acte de cautionnement du 2 juillet 2020, et communique un décompte arrêté au 20 décembre 2023 dont il ressort que Monsieur [N] [Y] est redevable, en sa qualité de caution, de la somme de 7413,38 €, ce montant correspondant à 30 % des sommes restant dû par le débiteur principal, à savoir la SARL LR AGENCEMENT. Monsieur [N] [Y], non comparant, n’apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le montant de cette dette. Il sera en conséquence condamner au paiement de cette somme de 7 413,38 €, cette condamnation intervenant sous réserve que la banque n’ait pu obtenir un règlement intégral des sommes dues dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT. Cette somme portera intérêt au taux au taux de 8,15 % à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure. Monsieur [N] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Monsieur [N] [Y] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à verser à la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 7 413,38 € en sa qualité de caution du crédit souscrit le 2 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT, cette condamnation intervenant sous réserve que la banque n’ait pu obtenir un règlement intégral des sommes dues dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT ; DIT que cette somme portera intérêts aux taux de 8,15% à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure ; CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à verser à la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le greffier Le juge