Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/50993 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34K7
N° : 6
Assignation du :
06 Février 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 20 mars 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. ROCHER
[Adresse 3]
[Localité 4] (REUNION)
représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890
DEFENDERESSE
S.A.S. VERGERS DRIDI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Kevin ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #R235
DÉBATS
A l’audience du 20 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 06 février 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. ROCHER déclare se désister de son instance et de son action ;
Que la S.A.S. VERGERS DRIDI n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. ROCHER de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 20 mars 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
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