Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/00641

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/00641 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPN N° MINUTE : 2024/1 JUGEMENT rendu le vendredi 25 octobre 2024 DEMANDEURS Madame [K] [V], demeurant [Adresse 1] Comparante Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 1] Comparant, DÉFENDERESSE Madame [N] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par sa fille, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 septembre 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 octobre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Décision du 25 octobre 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/00641 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPN Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2024, formée par madame [K] [V] et monsieur [M] [O] devant ce tribunal, à l’encontre de madame [N] [L], épouse [I] ; Les parties ont conclu un constat d’accord devant monsieur le conciliateur de justice le 3 septembre 2024 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord. Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement. SUR CE, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, - Homologue le constat d’accord signé, en présence de monsieur le conciliateur de justice le 3 septembre 2024, entre d’une part, madame [K] [V] et d’autre part, madame [N] [L] , ainsi annexé au présent jugement, - Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties. Fait ce jour au tribunal judiciaire, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT