Tribunal Administratif de VERSAILLES, 12 avril 2024. 2400931

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme F E, représentée par Me Hemond, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) désigner un expert chargé de déterminer la nature et l'importance des désordres affectant la cave de sa maison d'habitation, située au 58 rue Julien Minos à Sainte-Mesme, leur cause, les préjudices subis ainsi que les responsabilités encourues et les travaux nécessaires pour y remédier ; 2°) mettre à la charge de la commune de Sainte-Mesme les frais d'expertise ; 3°) mettre à la charge de la commune de Sainte-Mesme la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un bien immobilier situé à Sainte-Mesme, depuis le 21 février 1997 et subit des troubles dans la mesure où la cave de sa maison d'habitation fait l'objet d'infiltrations d'eau provenant de la voirie ce qui endommage sa cave et fragilise la voûte de celle-ci ; - elle a alerté par plusieurs courriers, les 23 novembre 2020, 25 juillet 2022, 26 juin et 23 octobre 2023, la mairie de Sainte-Mesme sur l'aggravation des désordres affectant sa cave sans réponse ; - un procès-verbal a été établi par un commissaire de justice le 29 juin 2023 ; - elle a adressé à la mairie de Sainte-Mesme, par courrier recommandé le 14 novembre 2023, une demande indemnitaire préalable qui a été rejetée ; - la désignation d'un expert est utile, la réalité des désordres ayant été établie, afin d'en déterminer la nature précise, l'étendue, les responsabilités encourues, ainsi que leurs modalités de résolution. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la commune de Sainte-Mesme, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Verdier-Villet, ne s'oppose pas à l'expertise mais formule ses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de mettre à la charge de la requérante les frais d'expertise ainsi que la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 2. La mesure d'expertise demandée par Mme E qui vise à déterminer la nature et l'importance des désordres affectant la cave de sa maison d'habitation située au 58 rue Julien Minos à Sainte-Mesme présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la charge des frais d'expertise : 3. Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Les demandes des parties tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 4. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : M. D C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachants ; 2°) se rendre sur les lieux, sur la propriété de Mme E située au 58 rue Julien Minos à Sainte-Mesme, en présence des parties qu'il aura averties par tous les moyens à sa convenance des opérations d'expertise ; 3°) constater et décrire avec précision la nature et l'étendue des désordres affectant la cave de l'habitation ; 4°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires à la réparation des désordres ; 5°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés et, dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ; 6°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la nature et l'étendue des préjudices. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme E et du maire de la commune de Sainte-Mesme. Article 4 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraire. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert et, avec leur accord, par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, au maire de la commune de Sainte-Mesme et à M. D C, expert. Fait à Versailles, le 12 avril 2024. La première vice-présidente, signé I. A La République mandate et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente décision. ORDONNANCE DU 23 janvier 2025 Dossier n° : 2400931-16 (à rappeler dans toutes correspondances) Madame F E c/ COMMUNE DE SAINTE MESMEREPUBLIQUE FRANCAISE _________ TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES _________ Le 1er Vice-Président Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 12 avril 2024, la juge des référés, a, sur la requête n° 2400931, présentée par Mme F E, ordonné une expertise et désigné M. D C, en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été établi par M. D C et déposé au greffe du Tribunal le 8 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, comme magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. Il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous : - Honoraires :4 730,00 euros - Autres frais :1 511,62 euros ____________ Total : 6 241,62 euros 2. En application de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Mme F E. O R D O N N E Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D C par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 6 241,62 euros. Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de Mme F E. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E, à la commune de Sainte-Mesme et à M. D C, expert. Fait à Versailles, le 23 janvier 2025. Le 1er Vice-Président, Signé R. B Conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.